Adresse obligatoire ou non

peder Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
En temps qu'héritier dois-je obligatoirement communiquer mon adresse afin qu'elle figure sur le certificat d'hérédité ou mon nom suffit-il.

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Bonjour,
    Et comment vous contacter sans adresse pour le reglement de la succession ??? En mairie nous demandons toujours l'adresse.

    Cordialement

    "la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    1
  2. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Extrait de https://www.justice.fr/

    .... la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

    Autrement dit : pas de règle écrite. C'est la Mairie qui décide des renseignements à communiquer.
    0

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