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Adresse obligatoire ou non

peder Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2012 - 1 déc. 2012 à 15:20
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 2 déc. 2012 à 00:57
En temps qu'héritier dois-je obligatoirement communiquer mon adresse afin qu'elle figure sur le certificat d'hérédité ou mon nom suffit-il.

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
Modifié par maylin27 le 1/12/2012 à 15:30
Bonjour,
Et comment vous contacter sans adresse pour le reglement de la succession ??? En mairie nous demandons toujours l'adresse.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Réponse 2 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
2 déc. 2012 à 00:57
Bonjour,

Extrait de https://www.justice.fr/

.... la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

Autrement dit : pas de règle écrite. C'est la Mairie qui décide des renseignements à communiquer.
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