Adresse obligatoire ou non
peder
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 2 déc. 2012 à 00:57
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 2 déc. 2012 à 00:57
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/12/2012 à 15:30
Modifié par maylin27 le 1/12/2012 à 15:30
Bonjour,
Et comment vous contacter sans adresse pour le reglement de la succession ??? En mairie nous demandons toujours l'adresse.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Et comment vous contacter sans adresse pour le reglement de la succession ??? En mairie nous demandons toujours l'adresse.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
jmp59
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2 déc. 2012 à 00:57
2 déc. 2012 à 00:57
Bonjour,
Extrait de https://www.justice.fr/
.... la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.
Autrement dit : pas de règle écrite. C'est la Mairie qui décide des renseignements à communiquer.
Extrait de https://www.justice.fr/
.... la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.
Autrement dit : pas de règle écrite. C'est la Mairie qui décide des renseignements à communiquer.
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