Adresse obligatoire ou non

peder -  
En temps qu'héritier dois-je obligatoirement communiquer mon adresse afin qu'elle figure sur le certificat d'hérédité ou mon nom suffit-il.

2 réponses

  1.  maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    Et comment vous contacter sans adresse pour le reglement de la succession ??? En mairie nous demandons toujours l'adresse.

    Cordialement

    "la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    1
    1. jmp59 Contributeur
      Bonjour,

      Extrait de https://www.justice.fr/

      .... la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

      Autrement dit : pas de règle écrite. C'est la Mairie qui décide des renseignements à communiquer.
      0

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