Contenu d'un acte de signification d'arrêt contradictoire d'appe
petit'souris
Messages postés
31
Date d'inscription
jeudi 18 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2013
-
1 déc. 2012 à 13:57
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 déc. 2012 à 21:39
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 déc. 2012 à 21:39
A voir également:
- Contenu d'un acte de signification d'arrêt contradictoire d'appe
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
2 déc. 2012 à 21:39
2 déc. 2012 à 21:39
Article 648 du code de procédure civile
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Plus, les voies de recours existante et comment les exercer
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Plus, les voies de recours existante et comment les exercer
La législation juridique et financière évolue en permanence...