Contenu d'un acte de signification d'arrêt contradictoire d'appe
petit'souris
Messages postés
48
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser ce que doit contenir un acte de signification d'arrêt d'appel ( donc par voie d'huissier)?
Merci beaucoup
Petit'souris.
Pouvez-vous me préciser ce que doit contenir un acte de signification d'arrêt d'appel ( donc par voie d'huissier)?
Merci beaucoup
Petit'souris.
A voir également:
- Contenu d'un acte de signification d'arrêt contradictoire d'appe
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Prc signification - Guide
- Lettre recommandée 1a signification - Guide
- Avis de signification d'un acte d'huissier de justice forum - Forum Consommation
1 réponse
Article 648 du code de procédure civile
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Plus, les voies de recours existante et comment les exercer
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Plus, les voies de recours existante et comment les exercer
La législation juridique et financière évolue en permanence...