Theme légale entre détention d'un portable et vol d'un portable
natou264
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2 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/12/2012 à 08:55
Modifié par maylin27 le 1/12/2012 à 08:55
Bonjour,
Le détenteur est celui qui, en exécution d'un contrat, conserve un bien pour le compte d'autrui, propriétaire ou possesseur. Le locataire, le dépositaire, le séquestre, le mandataire et le créancier gagiste figurent parmi les détenteurs.
voler c'est s'approprier et etre détenteur ILLEGALEMENT d'un bien
Etre détenteur d'un portable ne veut pas dire vol du portable .....
mais impossible de vous répondre correctement si vous ne vous expliquer pas le pourquoi du comment et ce quel est le problème.......
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Le détenteur est celui qui, en exécution d'un contrat, conserve un bien pour le compte d'autrui, propriétaire ou possesseur. Le locataire, le dépositaire, le séquestre, le mandataire et le créancier gagiste figurent parmi les détenteurs.
voler c'est s'approprier et etre détenteur ILLEGALEMENT d'un bien
Etre détenteur d'un portable ne veut pas dire vol du portable .....
mais impossible de vous répondre correctement si vous ne vous expliquer pas le pourquoi du comment et ce quel est le problème.......
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
nemrod18
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1 déc. 2012 à 12:57
1 déc. 2012 à 12:57
Bonjour,
Pourquoi poser deux fois la même question ? http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5943763-requalification
Pourquoi poser deux fois la même question ? http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5943763-requalification
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2012 à 12:36
je vous remercie de votre réponse.
Mon fils et moi, nous avons reçu une convocation en recommandée pour un conseil de discipline avec le motif vol de portable hors de l'Etablissement.
Dans le reglement intérieur rien n'est dit.
Avec l'aide d'un juriste, on me dit que l'Etablissement en tort.
Lors du conseil du conseil, la principale a signifié au membre de prendre note que le vol est requalifié en détention d'objet d'autrui.
J'ai expliqué j'était la pour vol.
Le rapport du cpe que j'ai pu avoir et de la principe évoquent un vol.
Que dois faire
cordialement
1 déc. 2012 à 17:26
Le conseil n'est pas habilité à juger d'un vol de portable a l'exterieur de l'etablissement. Ceci est du ressort de la Police/gendarmerie/justice.
"Chacun son boulot et les vaches seront bien gardées".