Date de valeur
gedeon612000
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2012
-
30 nov. 2012 à 18:54
Gérard - 16 déc. 2012 à 10:09
Gérard - 16 déc. 2012 à 10:09
A voir également:
- Date de valeur
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Valeur vénale - Guide
- Valeur forfaitaire taxe d'aménagement 2024 - Guide
3 réponses
Normal !
Article R221-4 du Code monétaire et financier :
"L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. "
Quant à votre question :
"La législation a-t-elle changée au profit des banques ? "
Si on oubliait un peu la tarte à la crème (un peu facile et pas originale, même sur un forum !) des subprimes des States et devenions sérieux !..
Cela remonte à la création des livrets d'épargne...votre arrière-arrière grand mère les a déjà connus, mon pauvre Monsieur.
C'est comme dans les bagnoles, ça fait un bout de temps que le volant est -chez beaucoup- à gauche .
Mais il est certain que cela qui remonte (quand même !) à 1818 devrait être expliqué par les vendeurs !..
Article R221-4 du Code monétaire et financier :
"L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. "
Quant à votre question :
"La législation a-t-elle changée au profit des banques ? "
Si on oubliait un peu la tarte à la crème (un peu facile et pas originale, même sur un forum !) des subprimes des States et devenions sérieux !..
Cela remonte à la création des livrets d'épargne...votre arrière-arrière grand mère les a déjà connus, mon pauvre Monsieur.
C'est comme dans les bagnoles, ça fait un bout de temps que le volant est -chez beaucoup- à gauche .
Mais il est certain que cela qui remonte (quand même !) à 1818 devrait être expliqué par les vendeurs !..
gedeon612000
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2012
1 déc. 2012 à 07:40
1 déc. 2012 à 07:40
En réponse à "foo"
En oubliant un peu la tarte à la crème etc .....
Puis-je me permettre de vous indiquer l'article suivant :
Article L133-14 du même « Code monétaire et financier »
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
.-I. ? La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
En oubliant un peu la tarte à la crème etc .....
Puis-je me permettre de vous indiquer l'article suivant :
Article L133-14 du même « Code monétaire et financier »
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
.-I. ? La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
Mis c'est vous qui appelez cela "date de valeur" mon cher !...
Il faut distinguer la date réglementaire du livret et la date de valeur des opérations due à des décalages entre date d'opération et date de récupération des fonds pas les gestionnaires de moyens de paiements.
Il peut donc y avoir dans certaine banques (j'en connais une !) cumul
des deux :
remise de chèque le 14.
date de valeur + 2 cal. = 16 (légal !)
date "livret" = 1 er du mois suivant (réglementaire)
Mais vous pouvez écrire à votre député qui écrira au Ministère de l'Economie etc...
Pour le reste, vous savez, cette ordonance depuis que je la tourne dans tous les sens en assoc.!...
Il faut distinguer la date réglementaire du livret et la date de valeur des opérations due à des décalages entre date d'opération et date de récupération des fonds pas les gestionnaires de moyens de paiements.
Il peut donc y avoir dans certaine banques (j'en connais une !) cumul
des deux :
remise de chèque le 14.
date de valeur + 2 cal. = 16 (légal !)
date "livret" = 1 er du mois suivant (réglementaire)
Mais vous pouvez écrire à votre député qui écrira au Ministère de l'Economie etc...
Pour le reste, vous savez, cette ordonance depuis que je la tourne dans tous les sens en assoc.!...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2012 à 09:55
J'ai récupérer par téléchargement les relevés de comtes du mois de novembre et lors d'une recherche je me suis aperçu que que le relevé de compte du mois d'octobre ne reflétait pas les données figurant sur l'écran de consultation via Internet.
Est-il possible que sur l'écran, dont j'ai fais une copie, la date d'opération, du mouvement en cause, soit indiquée au 1/10/2012 alors que sur le relevé cette date soit portée au 3/10/2012.
L'opération de transfert ayant été acceptée le 1/10/2012 mon compte était correctement provisionné.
La banque a-t-elle le droit de trafiquer les dates ?
16 déc. 2012 à 10:09
S'agit t il sur votre livret d'un débit ou d'un crédit ?