Certificat d'hérédité

Question

Bonjour, 

Merci d'avance pour toutes vos réponses. Suite au décés de mon père la banque me réclame un certificat d'hérédité établie par un notaire. La somme globale à hériter représente environ 7000, - €, pas d'autres biens, rien. MOn père était divorcé, ne c'est pas remarié et je suis sa seule fille. Je pensais qu'un certificat d'hérédité état un acte rapide et les idfférentes informations sont embrouillées. Mon notaire a commencé par écrire à la banque, au Conseil Général, à l'autres des notaires pour voir s'il y avait un testament ... Il me demande de venir signer un papier comme quoi j'accepte l'héritage ... je n'ai plus tellement confiance, faut-il vraiment faire toutes ces démarches qu'il va sans doute me facturer au prix fort pour avoir cet acte ? Cordialement

abracadabrante · Answer

Bonjour,

Oui, si le notaire fait toutes ces formalités il vous les facturera. Mais il est peut-être inutile de tout faire. Le certificat d'hérédité peut être fourni gratuitement par la mairie. Mais certaines refusent. Il faut alors s'adresser à un notaire. Si la succession est inférieure à 50000 € il n'y a pas à faire de déclaration. Un certificat d'hérédité par un notaire est suffisant et coûte environ 150 €.

Cordialement

condorcet · Answer

faut-il vraiment faire toutes ces démarches qu'il va sans doute me facturer au prix fort pour avoir cet acte ? 
Obligatoirement, vous devez prouver votre qualité d'héritière auprès de votre banque pour récupérer les fonds dépendant de la succession.
 Seul un notaire est en mesure de vous fournir cet "acte de notoriété" prouvant que vous êtes la seule héritière et un "certicat de propriété" pour percevoir la somme.
 De plus, il est dans son rôle de rechercher l'existence éventuelle d'un testament afin d'être en mesure de dresser les actes ci-dessus avec certitude, ainsi que les dettes pouvant résulter d'une aide de la part du Conseil Général récupérable dans une certaine mesure sur les successions.
 Dans le notariat, il n'y a pas de "prix fort" et "de prix faible".
 Les tarifs appliqués dans cette corporation sont fixés par la Loi, et sont les mêmes dans toutes les études notariales.

condorcet · Answer

c'est ça qui me chagrine un peu !
 Effectivement certaines formes d'aides ne sont pas récupérables  dans la succession, mais comprenez que votre notaire doit s'en assurer, sa responsabilité professionnelle est en jeu.
 Vis à vis de l'extrait de compte, il doit connaître exactement le solde du compte pour établir le certificat de propriété dans le corps duquel le montant doit figurer.

Certificat d'hérédité

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