Liste des biens propres déclarés au divorce de ma soeur
divherit
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 nov. 2012 à 17:31
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domdo76
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29 nov. 2012 à 17:31
29 nov. 2012 à 17:31
Bonjour
Je pense que vous avez du mal comprendre ce que demande le notaire ?!
en aucun cas les biens propres de votre soeur ne concerne la succession de votre mère , ni meme vous !!!
la quotité disponible, dont votre mère avait l'entière disponibilité de la donner à qui elle voulait, est de 1/4 de ses biens à partir de 3 enfants ....rien d'illégal là-dedans tant que votre "réserve héréditaire" n'est pas atteinte (le notaire a du la calculer)
je pense qu'il a du vous dire qu'elle devait déclarer dans la déclaration de succession de votre mère, cette quotité disponible reçue ?!
cordialemeent
Je pense que vous avez du mal comprendre ce que demande le notaire ?!
en aucun cas les biens propres de votre soeur ne concerne la succession de votre mère , ni meme vous !!!
la quotité disponible, dont votre mère avait l'entière disponibilité de la donner à qui elle voulait, est de 1/4 de ses biens à partir de 3 enfants ....rien d'illégal là-dedans tant que votre "réserve héréditaire" n'est pas atteinte (le notaire a du la calculer)
je pense qu'il a du vous dire qu'elle devait déclarer dans la déclaration de succession de votre mère, cette quotité disponible reçue ?!
cordialemeent
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