liste des biens propres déclarés au divorce de ma soeur

Question

Bonjour, 

Ma mère est décédé en donnant 1/4 de l'héritage (4enfants) à une de mes soeurs.

Cette dernière a divorcé récemment en déclarant un maximum en bien propre.

Le notaire a alors dit qu'elle devait déclaré la même chose pour la succession. 

Cependant, elle ne le fait pas.

Est-il possible d'obtenir la liste des biens propres déclarés par ma soeur lors de son divorce ? (impôts, fisc, par avocat ou autre ?)

Merci

domdo76 · Answer

Bonjour

Je pense que vous avez du mal comprendre ce que demande le notaire ?!

en aucun cas les biens propres de votre soeur ne concerne la succession de votre mère , ni meme vous !!!

la quotité disponible, dont votre mère avait l'entière disponibilité de la donner à qui elle voulait, est de 1/4 de ses biens à partir de 3 enfants ....rien d'illégal là-dedans tant que votre "réserve héréditaire" n'est pas atteinte (le notaire a du la calculer)
je pense qu'il a du vous dire qu'elle devait déclarer dans la déclaration de succession de votre mère, cette quotité disponible reçue ?!

cordialemeent

Liste des biens propres déclarés au divorce de ma soeur

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