Liste des biens propres déclarés au divorce de ma soeur
divherit
Messages postés
2
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédé en donnant 1/4 de l'héritage (4enfants) à une de mes soeurs.
Cette dernière a divorcé récemment en déclarant un maximum en bien propre.
Le notaire a alors dit qu'elle devait déclaré la même chose pour la succession.
Cependant, elle ne le fait pas.
Est-il possible d'obtenir la liste des biens propres déclarés par ma soeur lors de son divorce ? (impôts, fisc, par avocat ou autre ?)
Merci
Ma mère est décédé en donnant 1/4 de l'héritage (4enfants) à une de mes soeurs.
Cette dernière a divorcé récemment en déclarant un maximum en bien propre.
Le notaire a alors dit qu'elle devait déclaré la même chose pour la succession.
Cependant, elle ne le fait pas.
Est-il possible d'obtenir la liste des biens propres déclarés par ma soeur lors de son divorce ? (impôts, fisc, par avocat ou autre ?)
Merci
A voir également:
- Liste des biens propres déclarés au divorce de ma soeur
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Liste des villes en zone tendue 2024 pdf - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays - Guide
1 réponse
Bonjour
Je pense que vous avez du mal comprendre ce que demande le notaire ?!
en aucun cas les biens propres de votre soeur ne concerne la succession de votre mère , ni meme vous !!!
la quotité disponible, dont votre mère avait l'entière disponibilité de la donner à qui elle voulait, est de 1/4 de ses biens à partir de 3 enfants ....rien d'illégal là-dedans tant que votre "réserve héréditaire" n'est pas atteinte (le notaire a du la calculer)
je pense qu'il a du vous dire qu'elle devait déclarer dans la déclaration de succession de votre mère, cette quotité disponible reçue ?!
cordialemeent
Je pense que vous avez du mal comprendre ce que demande le notaire ?!
en aucun cas les biens propres de votre soeur ne concerne la succession de votre mère , ni meme vous !!!
la quotité disponible, dont votre mère avait l'entière disponibilité de la donner à qui elle voulait, est de 1/4 de ses biens à partir de 3 enfants ....rien d'illégal là-dedans tant que votre "réserve héréditaire" n'est pas atteinte (le notaire a du la calculer)
je pense qu'il a du vous dire qu'elle devait déclarer dans la déclaration de succession de votre mère, cette quotité disponible reçue ?!
cordialemeent
La législation juridique et financière évolue en permanence...