Droit au locataire
soleda34
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 nov. 2012 à 17:53
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 nov. 2012 à 17:53
A voir également:
- Droit au locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
3 réponses
Rochat1
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29 nov. 2012 à 16:15
29 nov. 2012 à 16:15
Bonjour,
Le renouvellement du bail s'effectue par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas renouveler ce bail alors vous devez donner un préavis en amont qui est en général de 3 mois.
Un petit merci aurait été le bienvenu !!
Le renouvellement du bail s'effectue par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas renouveler ce bail alors vous devez donner un préavis en amont qui est en général de 3 mois.
Un petit merci aurait été le bienvenu !!
bailleurx
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29 nov. 2012 à 16:15
29 nov. 2012 à 16:15
si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez récupérer le logement
oui vous avez un préavis a donner et dans des conditions tres limitées par la loi
tout dépend donc si c'est une location vide ou meublée et pour quelle raison vous souhaitez reprendre ce logement
oui vous avez un préavis a donner et dans des conditions tres limitées par la loi
tout dépend donc si c'est une location vide ou meublée et pour quelle raison vous souhaitez reprendre ce logement
Bonjour
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail (en vide et 3mois en meublé) par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail (en vide et 3mois en meublé) par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
bailleurx
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29 nov. 2012 à 16:39
29 nov. 2012 à 16:39
même pour un logement meublé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2012 à 16:41
tiens donc ...
non dans ce cas c'est 6mois a moins que la loi ai changé
Modifié par Rochat1 le 29/11/2012 à 17:07
Si vous lisez le titre de ce post :
Droit au locataire, vous pouvez vous imaginer que c'est le locataire qui parle et non le propriétaire . En ce qui me concerne c'est ce que j'ai compris alors avant de "sanctionner" comme vous le faites, relisez.........
29 nov. 2012 à 17:53
le locataire se soucis en principe du préavis... mais bon vous avez peut être mieux compris que moi
moi je pense que cette personne voulait savoir quel était les droit de son locataire d'ou l'expression "Droit au locataire"
mais j'avais des doutes aussi
c'est pourquoi ma réponse précédente de 16:15 était faite pour amener la personne a répondre... et a donner plus d'informations