Imprime complete par megarde

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, pour répondre à votre question, voici un aperçu de l'affaire.
Etape 1 : J'ai obtenu en 1977 un appartement hlm
Etape 2 : J'ai acheté en 1988 3 petits f2 de 26 m2 chacun
Etape 3 : Suite à de multiples procès intentes par des skateurs, je ne suis arrive à récupérer mes biens qu'en 2003
Etape 4 : Vu que ces locaux étaient trop petits pour ma famille, j'ai décide de les confier au programme SOLIBAIL pour qu'ils soient mis à la disposition de personnes en situation de réinsertion sociale
Etape 5 : En 2006 j'ai déposé une demande de nutation
Etape 6 : Au vu du dossier standard comportant une liste de documents obligataires à fournir, la commission d'attribution, m'a accorde cette mutation
Etape 7 : Lors de la signature du dossier de mutation, l'agent a glisse à mon insu un imprime que j'ai complété avec mon nom et ceux des membres de ma famille avant de le signer sans avoir remarque une phrase qui indiquait que je ne possédais pas de biens immobiliers
Etape 8 : Le bailleur veut demander mon expulsion pour avoir signe cet imprime qui en fait n'a joué aucun rôle dans l'obtention de l'accord de mutation ce que je conteste bien entendu car je n'avais pas besoin de faire aucune fausse declaration pour obtenir la MUTATION
RAPPEL Conformément à l'article 1 de la loi de 1989, le fait de posseder un bien, n'empeche pas de pouvoir obtenir cette mutation ou meme obtenir un appartement hlm. La nouvelle procedure d'attribution des appartements HLM, indique que si la personne possède des habitations convenant à sa famille, elle n'est pas prioritaire
Cordialement