Imprime bailleur complete par megarde
dupondduran
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Bonjour
Je viens demander l'aide de la Communauté pour empêcher que mon bailleur social qui, pour me faire expulser, au titre d'une pluralité d'habitations comme prévu par l'article 10.3 de la loi de 1948, de l'appartement qu'il me loue, veut utiliser contre moi un imprimé préétabli, mentionnant que je n'ai pas d'autres appartements alors que j'en ai.
Je souhaite m'appuyer sur le fait que je n'avais aucun intérêt à signer l'imprime qui comportait une fausse information
En effet, la Commission d'Attribution, m'a accordé cet appartement au regard d'un dossier type qui contient une liste bien arrêtée de pièces que j'ai fournies et dans laquelle ne figure pas l'imprime que m'a présenté le bailleur sur lequel je n'avais qu'à mettre juste mon nom, ceux de ma famille et ma signature
En effet, l'imprimé qui a été glissé dans le contrat de bail, ne joue aucun rôle dans l'obtention de l'accord de la Commission
En effet, le fait d'avoir des appartements n'empêche pas d'obtenir l'accord de la Commission
Enfin, l'agent qui m'avait fait signe, entre deux portes, l'imprimé m'avait dit que c'était un document sans importance et que je le pouvais signer sans aucun risque, ce que je fis en toute confiance et sans aucune vérification d'autant plus que l'agent ne m'a remis aucune copie.
cordialement
Bonjour
Je viens demander l'aide de la Communauté pour empêcher que mon bailleur social qui, pour me faire expulser, au titre d'une pluralité d'habitations comme prévu par l'article 10.3 de la loi de 1948, de l'appartement qu'il me loue, veut utiliser contre moi un imprimé préétabli, mentionnant que je n'ai pas d'autres appartements alors que j'en ai.
Je souhaite m'appuyer sur le fait que je n'avais aucun intérêt à signer l'imprime qui comportait une fausse information
En effet, la Commission d'Attribution, m'a accordé cet appartement au regard d'un dossier type qui contient une liste bien arrêtée de pièces que j'ai fournies et dans laquelle ne figure pas l'imprime que m'a présenté le bailleur sur lequel je n'avais qu'à mettre juste mon nom, ceux de ma famille et ma signature
En effet, l'imprimé qui a été glissé dans le contrat de bail, ne joue aucun rôle dans l'obtention de l'accord de la Commission
En effet, le fait d'avoir des appartements n'empêche pas d'obtenir l'accord de la Commission
Enfin, l'agent qui m'avait fait signe, entre deux portes, l'imprimé m'avait dit que c'était un document sans importance et que je le pouvais signer sans aucun risque, ce que je fis en toute confiance et sans aucune vérification d'autant plus que l'agent ne m'a remis aucune copie.
cordialement
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- Bailleur - Guide
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- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement