Imprime bailleur complete par megarde

dupondduran Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 15:32
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 nov. 2012 à 16:18
Bonjour,
Bonjour
Je viens demander l'aide de la Communauté pour empêcher que mon bailleur social qui, pour me faire expulser, au titre d'une pluralité d'habitations comme prévu par l'article 10.3 de la loi de 1948, de l'appartement qu'il me loue, veut utiliser contre moi un imprimé préétabli, mentionnant que je n'ai pas d'autres appartements alors que j'en ai.
Je souhaite m'appuyer sur le fait que je n'avais aucun intérêt à signer l'imprime qui comportait une fausse information
En effet, la Commission d'Attribution, m'a accordé cet appartement au regard d'un dossier type qui contient une liste bien arrêtée de pièces que j'ai fournies et dans laquelle ne figure pas l'imprime que m'a présenté le bailleur sur lequel je n'avais qu'à mettre juste mon nom, ceux de ma famille et ma signature
En effet, l'imprimé qui a été glissé dans le contrat de bail, ne joue aucun rôle dans l'obtention de l'accord de la Commission
En effet, le fait d'avoir des appartements n'empêche pas d'obtenir l'accord de la Commission
Enfin, l'agent qui m'avait fait signe, entre deux portes, l'imprimé m'avait dit que c'était un document sans importance et que je le pouvais signer sans aucun risque, ce que je fis en toute confiance et sans aucune vérification d'autant plus que l'agent ne m'a remis aucune copie.
cordialement
A voir également:

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
29 nov. 2012 à 16:18
en fait vous êtes entrain de nous dire que vous avez demandé l'attribution d'un logement (social je suppose) alors que vous êtes déjà propriétaire de d'autre(s) logement(s)?
c'est bien ça?
0