Loi Scellier

Question

Bonjour, 
      J'ai acquis un logement en VEFA en 2010. Ce logement sera sûrement livré fin 2012. Si la date d'achèvement est en décembre 2012 et je peux la louer seulement en 2013, est-ce que je peux bénéficier de la réduction Scellier au titre des revenues de 2012?

      Pour les zonages, la détermination de la zone du logement dépend de quels critères : la date d'acquisition ou la date d'achèvement des travaux? Est-ce que ça peut changer chaque année selon les nouvelles définitions de zones?

      Pour les plafonds de loyer, une fois qu'on connaît la zone à laquelle le logement appartient, quel grille de plafonds est appliqué? La grille de 2010 (selon date d'acquisition) ou la grille de l'année où le logement est loué? 
      Pour la détermination du loyer, on connaît souvent le mètre carré du logement, mais peut-on inclure le balcon et la place du parking souterrain? Si oui, comment calculer le mètre carré de ces dépendances?

Merci d'avance!

Valacta · Answer

Bonjour, 

Pour l'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement, le fait générateur de la réduction d'impôt est l'année d'achèvement du logement. Si le logement est achevé en 2012, la réduction d'impôt vous sera accordée pour l'imposition des revenus de 2012. (Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4897-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-30-10-20130318

Pour le zonage, vous devez prendre la date de réalisation de l'investissement, dans votre cas c'est la date d'acquisition, qui s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat. Même en cas de changement ultérieur du zonage, vous continuez de bénéficier du régime applicable au moment de l'acquisition, et c'est donc la grille 2010 qui s'applique ici. (Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510 

Et sur votre dernière question, la surface à prendre en compte est la surface habitable, augmentée de la moitié de la surface des annexes, dans la limite de 8m² par logement. Les annexes incluent les balcons, vous pouvez donc ajouter jusqu'à 8m² de surface. Si votre balcon fait 20m² vous retenez 8m², s'il fait 10m² vous prenez 5m². Les emplacements de stationnement ne sont pas pris en compte, sauf tolérance pour les garages de maisons individuelles, si c'est parking collectif vous ne pouvez pas. (Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510

J'espère que ça répond à vos questions

mimi0000 · Answer

Bonjour,
          Merci beaucoup pour cette réponse très claire.
Bonne journée!

Loi Scellier

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