Credit d'impot Matériaux d'isolation thermique des parois vitrée
Acalypha
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Ai-je droit à un crédit d'impôt suite à une réfection de mes fenêtres dans le cas suivant:
Un devis effectué en 2011 avec acompte versé la même année, MAIS pose des fenêtres en 2012 avec le paiement de la totalité de la facture en 2012
On m'a parlé d'une "loi transitoire"
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer?
D'avance merci
Ai-je droit à un crédit d'impôt suite à une réfection de mes fenêtres dans le cas suivant:
Un devis effectué en 2011 avec acompte versé la même année, MAIS pose des fenêtres en 2012 avec le paiement de la totalité de la facture en 2012
On m'a parlé d'une "loi transitoire"
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer?
D'avance merci
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1 réponse
Bonjour,
Je n'ai pas entendu parlé de mesure transitoire pour la prise en compte du crédit d'impôt
Voila la position de l'administration :
"Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
Ainsi, pour une somme payée en 2010 à titre d'acompte sur une facture émise en décembre 2010 et dont le solde est payé en janvier 2011, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de 2011 pour l'ensemble de la dépense supportée."
Vous pourrez prendre en compte ces dépenses pour l'imposition des revenus de 2012
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-40-20190621
Je n'ai pas entendu parlé de mesure transitoire pour la prise en compte du crédit d'impôt
Voila la position de l'administration :
"Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
Ainsi, pour une somme payée en 2010 à titre d'acompte sur une facture émise en décembre 2010 et dont le solde est payé en janvier 2011, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de 2011 pour l'ensemble de la dépense supportée."
Vous pourrez prendre en compte ces dépenses pour l'imposition des revenus de 2012
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-40-20190621
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