Les moyens de me retourner contre lui?
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mamiebago
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Modifié par BmV le 28/11/2012 à 13:37
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 nov. 2012 à 17:37
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 nov. 2012 à 17:37
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/11/2012 à 17:37
Modifié par Afrikarnak le 28/11/2012 à 17:37
Bonjour..
On suppose que tu voudrais invoquer un délit d'abus de faiblesse?
Le Code de Procédure Pénale édicte un délai de prescription de TROIS ans... Mais le point de départ de ce décompte est sujet à interprétation car il 'court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
Article 8 CPP
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12,222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
Le mieux serait de consulter un Juriste qui examinera la recevabilité et les chances de succès d'une Procédure. Mais il faut s'attendre (Si reçevable..) à une longue bataille d'experts en tous genres.. Pffffffffffffffff
A+
On suppose que tu voudrais invoquer un délit d'abus de faiblesse?
Le Code de Procédure Pénale édicte un délai de prescription de TROIS ans... Mais le point de départ de ce décompte est sujet à interprétation car il 'court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
Article 8 CPP
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12,222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
Le mieux serait de consulter un Juriste qui examinera la recevabilité et les chances de succès d'une Procédure. Mais il faut s'attendre (Si reçevable..) à une longue bataille d'experts en tous genres.. Pffffffffffffffff
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