Dépôt de garantie Résolu

Question

Bonjour, 
Losque j'ai loué mon appartement, le sabot existant dans la salle de bain était très abimé. Il n'y avait ni rideau, ni protection autour de ce sabot. En accord avec ma propriétaire, je l'ai changé à mes frais par un bac à douche que j'ai fermé avec une cabine de douche.
J'ai toujours les factures de ces travaux.
Je quitte cet appartement après préavis légal et j'ai récupéré ma cabine de douche puisqu'elle m'appartient. J'ai bien sûr laissé le bac à douche.
Le représentant de l'agence immobilière qui gére cet appartement me dit lors de l'état des lieux de sortie, qu'il va me "ponctionner" mon dépôt de garantie ce sur quoi je ne suis pas d'accord puisque cette cabine de douche m'appartient et qu'il n'en n'existait pas autour de l'ancien sabot existant.
Dans le cas ou, et afin de pouvoir me défendre, je vous remercie de bien vouloir me dire si l'agence a le droit de faire ça ??
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,
si aucun accord ecrit du bailleur, soit vous laissez la cabine de douche, soit vous remettez le sabot..... 
le bailleur est en droit de vous demander de remettre l'appartement dans l'état initial.
dans le cas ou vous aviez l'accord du bailleur pour remplacer le sabot par une cabine de douche, il y a dégradations si vous enlevez la cabine pour ne laisser que le bac... 
Cordialement

marc · Answer

toutefois si les travaux sont assez récents le propriétaire doit vous en rembourser une partie car il s'agit d'une amélioration de son logement .

maylin27 · Answer

Bonjour,
pour compléter ma réponse

Certains travaux sont à la seule charge du propriétaire. Ce dernier doit notamment effectuer toutes les réparations requises pour une « utilisation normale » du logement. 
En effet, selon la loi, Le propriétaire doit « délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location. » (article 6 de la loi de juillet de 89) 
Les travaux d'amélioration, de mise aux normes ou de réparation entre 2 locataires sont donc à sa charge. 

La loi prévoit également que : « les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées. »
Cela signifie que locataires et propriétaires peuvent librement négocier qu'un locataire réalise des travaux en contrepartie de loyer. Dans ce cas, il convient de préciser le détail de l'accord dans le bail. 

Le locataire peut effectuer, sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire : les petits travaux, comme des petits aménagements et l'ajout d'équipement facilement démontables, de la décoration comme peindre un mur, du moment qu'il n'y a pas de transformation de la chose louée. 

Concrètement, le locataire a donc le droit de remplacer la moquette ou le papier peint, de poser une étagère ou de percer des trous pour fixer des meubles ou des tableaux s'il les rebouche en partant. 

Le propriétaire ne peut pas s'opposer à ces petits travaux ni exiger la remise en état des lieux à la fin du bail. 

Un locataire peut également effectuer de gros travaux, mais seulement avec l'accord préalable du propriétaire. Sont considérés comme « gros travaux » ceux qui transforment la chose louée, c'est-à-dire qui en modifient la structure ou la configuration. 

Par exemple, abattre une cloison, remplacer une baignoire par une douche dans la salle de bain, installer une porte anti-effraction sont considérés comme des travaux nécessitant l'autorisation du propriétaire. 

L'autorisation des travaux doit être écrite au locataire.
A défaut de cet accord écrit, lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger de ce dernier qu'il remette les lieux en l'état et à ses frais. Le propriétaire peut aussi choisir de conserver à son bénéfice les transformations effectuées qui peuvent constituer une plus-value locative, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu'il a engagés. 

cordialement

Dépôt de garantie

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