Quelqu'un empêche la vente
Nelio36
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dany311 Messages postés 20513 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 28 nov. 2012 à 00:52
dany311 Messages postés 20513 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 28 nov. 2012 à 00:52
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fanchb29
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28 nov. 2012 à 00:37
28 nov. 2012 à 00:37
Bonsoir,
Je ne vois pas trop en quoi le fait qu'un des frères ne donne pas son adresse mail peut bloqué la vente...
Je ne vois pas trop en quoi le fait qu'un des frères ne donne pas son adresse mail peut bloqué la vente...
jmp59
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27 nov. 2012 à 23:36
27 nov. 2012 à 23:36
Bonjour,
Principe :Nul n'est contraint de rester dans l'indivision..
Alors si un des frères s'obstine à refuser, requête au Tribunal de Grande Instance, ministère d'avocat obligatoire.
Conséquences : vente retardée, frais de procédure, vente à des prix bradés.
Principe :Nul n'est contraint de rester dans l'indivision..
Alors si un des frères s'obstine à refuser, requête au Tribunal de Grande Instance, ministère d'avocat obligatoire.
Conséquences : vente retardée, frais de procédure, vente à des prix bradés.
dany311
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28 nov. 2012 à 00:52
28 nov. 2012 à 00:52
bonjour Nelio
tout à fait d'accord avec fanchb
ou alors tu ne dis pas tout
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ou alors tu ne dis pas tout