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Notaire sos

JOAO DE SA Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 18:37
bern29 Messages postés 5071 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 27 nov. 2012 à 18:57
Bonjour, est il obligatoire de passer par notaire pour vendre un bien immobilier ???,

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
Modifié par rio loco le 27/11/2012 à 18:40
Bonsoir. Réponse affirmative, pour l'acte de vente s'entend.
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Réponse 2 / 2
JOAO DE SA Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012
27 nov. 2012 à 18:42
merci ! y a t il un article de loi qui peut affirmer cela ??,
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bern29 Messages postés 5071 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 339
27 nov. 2012 à 18:57
voici un peu de lecture : http://www.notaires-franchecomte.fr/spip.php?article159
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