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Notaire sos

JOAO DE SA Messages postés 2 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5156 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est il obligatoire de passer par notaire pour vendre un bien immobilier ???,

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
 
Bonsoir. Réponse affirmative, pour l'acte de vente s'entend.
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Réponse 2 / 2
JOAO DE SA Messages postés 2 Statut Membre
 
merci ! y a t il un article de loi qui peut affirmer cela ??,
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bern29 Messages postés 5156 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 390
 
voici un peu de lecture : http://www.notaires-franchecomte.fr/spip.php?article159
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