Formalisme acte de vente terrain en indivision

toto25 Messages postés 2 Statut Membre -  
 toto25 -
Bonjour,
L'acte de vente doit-il préciser à chaque indivi le montant perçu par chacun des autres, si celui ci est différent pour chacun.
Si non, y a t'il une solution pour garder cette confidentialité;
Merci

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonjour

    Non, la répartition n'est pas indiquée sur le compromis ni sur l'acte

    Le notaire versera à chacun la somme qui lui revient en fonction de ses parts, donc si le nb de parts ( le % de chacun ) est connu, les autres indivisaires feront le calcul

    le notaire lui ne dira rien sur les % de chacun
    0
    1. toto25
       
      Merci bien.
      Mais le montant global de la vente figure t'il sur l'acte.
      0
    2. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
       
      Bien sur !
      0
    3. toto25
       
      Donc mon problème n'est pas résolu.
      Car une simple division montrera à chacun que les parts perçues sont inégales.
      0

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