Formalisme acte de vente terrain en indivision
toto25
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toto25 - 27 nov. 2012 à 15:03
toto25 - 27 nov. 2012 à 15:03
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kasom
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26 nov. 2012 à 12:00
26 nov. 2012 à 12:00
bonjour
Non, la répartition n'est pas indiquée sur le compromis ni sur l'acte
Le notaire versera à chacun la somme qui lui revient en fonction de ses parts, donc si le nb de parts ( le % de chacun ) est connu, les autres indivisaires feront le calcul
le notaire lui ne dira rien sur les % de chacun
Non, la répartition n'est pas indiquée sur le compromis ni sur l'acte
Le notaire versera à chacun la somme qui lui revient en fonction de ses parts, donc si le nb de parts ( le % de chacun ) est connu, les autres indivisaires feront le calcul
le notaire lui ne dira rien sur les % de chacun
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2012 à 12:02
Mais le montant global de la vente figure t'il sur l'acte.
27 nov. 2012 à 12:37
27 nov. 2012 à 15:03
Car une simple division montrera à chacun que les parts perçues sont inégales.