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Formalisme acte de vente terrain en indivision

toto25 Messages postés 2 Statut Membre -  
 toto25 -
Bonjour,
L'acte de vente doit-il préciser à chaque indivi le montant perçu par chacun des autres, si celui ci est différent pour chacun.
Si non, y a t'il une solution pour garder cette confidentialité;
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
bonjour

Non, la répartition n'est pas indiquée sur le compromis ni sur l'acte


Le notaire versera à chacun la somme qui lui revient en fonction de ses parts, donc si le nb de parts ( le % de chacun ) est connu, les autres indivisaires feront le calcul

le notaire lui ne dira rien sur les % de chacun
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toto25
 
Merci bien.
Mais le montant global de la vente figure t'il sur l'acte.
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bien sur !
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toto25
 
Donc mon problème n'est pas résolu.
Car une simple division montrera à chacun que les parts perçues sont inégales.
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