contester la superficie d'un logement pour la taxe d'habitation

Question

Bonjour, 


Je suis locataire d'un appartement depuis mars 2012, donc je ne paierai pas la taxe d'habitation cette année mais l'année prochaine, mais voici mon problème : sur le bail la superficie est estimée à 80m² or après l'avoir bien mesuré il mesure en fait 70m².

Certes la différence n'est pas "énorme" mais comme je ne sais pas du tout si la superficie a de l'importance dans le calcul de la taxe d'habitation, je me demande si je ne pourrais pas faire appel à un expert géomètre afin qu'il me fournisse la preuve que l'appartement mesure bien 70m² et ainsi avoir une révision de ma facture quand je la recevrai. Est-ce que ce papier sera valable ? Et est-ce que ça vaut le coup de le faire ?

Merci !

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,    l'administration fiscale ne tient pas compte de la surface indiquée sur le bail, mais des surfaces portées sur le plan à partir du permis de construire.

Mais dans vos mesures n'avez-vous rien oublié ???  les placards comptent par exemple.

En tout cas il est complètement inutile de faire des frais pour mesurage, ça ne servirait strictement à rien.

leere · Answer

Bonsoir

Merci pour votre réponse ! Donc c'est certain qu'ils se réfèrent au permis de construire, même dans le cas où l'immeuble est vieux ? (le mien date du XVIII ou XIX)
Parce que ce que je trouve bizarre c'est que ça arrive assez souvent de voir des gens se plaindre que la surface indiquée sur le bail est surestimée, alors que si le propriétaire a le plan, ça ne devrait pas arriver ce genre d'erreurs...

Oui je suis formelle de n'avoir rien oublié dans mes mesures, y compris les dressings !

merci à vous

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour   :  L'administration fiscale a les surfaces une fois pour toutes, elle ne va pas les faire varier au gré des baux de location qu'elle ne voit même pas.

Avec une maison très ancienne, Dieu seul sait où sont les plans...

Vous pouvez signaler à l'agence qu'elle s'est trompée dans les mesures, mais après avoir bien vérifié.  Tout compte, même les placards, et même parfois on a un coin où passe les canalisations diverses donc on ne dispose pas et qui compte malgré tout pour l'administration fiscale. On ne déduit que l'épaisseur des cloisons ou des murs porteurs.
On admet une marge d'erreur de 5%, mais là, ça ferait bien davantage.

Contester la superficie d'un logement pour la taxe d'habitation

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