Délai - réclamation pour une valeur locative cadastrale exagérée
lepmur
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lepmur Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2013 - 26 nov. 2012 à 18:28
lepmur Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2013 - 26 nov. 2012 à 18:28
A voir également:
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lepmur
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9 octobre 2013
26 nov. 2012 à 18:28
26 nov. 2012 à 18:28
Mille fois merci de votre réponse et surtout les références que je vais pouvoir opposer à cet agent du fisc , peu enclin à donner des renseignements précis.
Lepmur
Lepmur
Valacta
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9 avril 2013
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26 nov. 2012 à 15:14
26 nov. 2012 à 15:14
Bonjour,
C'est jusqu'au 31 décembre 2013
Article 1507 du code général des impôts : "Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition."
Article R 196-2 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle (...) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement".
C'est jusqu'au 31 décembre 2013
Article 1507 du code général des impôts : "Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition."
Article R 196-2 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle (...) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement".
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