Délai - réclamation pour une valeur locative cadastrale exagérée
lepmur
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lepmur Messages postés 5 Statut Membre -
lepmur Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Combien de temps ai-je pour contester une valeur locative brute exagérée, établie cette année?
L'agent du fisc me dit que j'ai jusqu'au 31 décembre 2012
alors que partout ailleurs il est signalé que c'est jusqu'au 31 décembre de l'année suivante du recouvrement de l'impôt foncier... donc 2013.
Qu'en est-il exactement?
Merci d'avance
Combien de temps ai-je pour contester une valeur locative brute exagérée, établie cette année?
L'agent du fisc me dit que j'ai jusqu'au 31 décembre 2012
alors que partout ailleurs il est signalé que c'est jusqu'au 31 décembre de l'année suivante du recouvrement de l'impôt foncier... donc 2013.
Qu'en est-il exactement?
Merci d'avance
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2 réponses
Mille fois merci de votre réponse et surtout les références que je vais pouvoir opposer à cet agent du fisc , peu enclin à donner des renseignements précis.
Lepmur
Lepmur
Bonjour,
C'est jusqu'au 31 décembre 2013
Article 1507 du code général des impôts : "Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition."
Article R 196-2 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle (...) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement".
C'est jusqu'au 31 décembre 2013
Article 1507 du code général des impôts : "Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition."
Article R 196-2 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle (...) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement".
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