cheques sans provision

Question

Bonjour, 
j'ai mis des chèques en recouvrement à ma banque, ils m'ont été retourné avec motif du rejet 
"COMPTE CLOTURE" que faire face à cette situation La personne qui émis ces chèques veut bien  bien arranger l'affaire , mais il repousse les échéances pou diverses raisons.
Quelle attitude prendre vis-à-vis de lui ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,   Essayez d'obtenir des chèques sur sa banque actuelle, en étalant l'encaissement en accord avec cette personne.

ça me semble la meilleure solution.

Vous mettez un post it sur chaque chèque avec la date à laquelle vous pourrez encaisser.  Normalement un chèque n'est pas fait pour ça, mais je ne vois pas d'autre système.  Pour les traites, ce n'est qu'avec des professionnels.

foo · Answer

Le niveau des réponses !........... 
Alors que la réponse en termes de procédure civile est évidente !

foo · Answer

L 131-73 Code monétaire et financier alinéa troisième et suivants ..

foo · Answer

Si, mais pour les gens un peu courageux et curieux !...

Vous avez accès à internet et un clavier ?

foo · Answer

Pourquoi un lien alors qu'il suffit de saisir sur Google les sept caractéres  ? 

Faites-le ....

De toutes manières, je ne pense pas que vous soyez concernée !

foo · Answer

Bon je vous donne la procédure ....car quand on lit des réponses comme : 

"nous ne pouvions deviner que la personne ayant émis les chèques était devenu interdit bancaire"......... 

les chèques ont été impayés,  ils ne sont pas régularisés...vous auriez pu préciser qu' EN PLUS le tireur était IB ..  quand même !...vous nous cachez tout !...

L 131-73 CMF 

"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. 
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. 
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. 
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur." 

Donc il peut y avoir saisie sur tout compte du tireur du chèque sans jugement d'un tribunal. 

Mais malgré le dernier alinéa, il faut que l'huissier soit payé ..et pour cela s'il n'arrive pas à récupérer les fonds sur le çompte du tireur il se retourne vers le bénéficiaire des chèques. 

Renseignez vous auprès d'un huissier sur cette procédure du "certificat de non paiement" .

Cheques sans provision

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