Cheques sans provision
fanta'a
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Bonjour,
j'ai mis des chèques en recouvrement à ma banque, ils m'ont été retourné avec motif du rejet
"COMPTE CLOTURE" que faire face à cette situation La personne qui émis ces chèques veut bien bien arranger l'affaire , mais il repousse les échéances pou diverses raisons.
Quelle attitude prendre vis-à-vis de lui ?
j'ai mis des chèques en recouvrement à ma banque, ils m'ont été retourné avec motif du rejet
"COMPTE CLOTURE" que faire face à cette situation La personne qui émis ces chèques veut bien bien arranger l'affaire , mais il repousse les échéances pou diverses raisons.
Quelle attitude prendre vis-à-vis de lui ?
6 réponses
bonjour, Essayez d'obtenir des chèques sur sa banque actuelle, en étalant l'encaissement en accord avec cette personne.
ça me semble la meilleure solution.
Vous mettez un post it sur chaque chèque avec la date à laquelle vous pourrez encaisser. Normalement un chèque n'est pas fait pour ça, mais je ne vois pas d'autre système. Pour les traites, ce n'est qu'avec des professionnels.
ça me semble la meilleure solution.
Vous mettez un post it sur chaque chèque avec la date à laquelle vous pourrez encaisser. Normalement un chèque n'est pas fait pour ça, mais je ne vois pas d'autre système. Pour les traites, ce n'est qu'avec des professionnels.
Le niveau des réponses !...........
Alors que la réponse en termes de procédure civile est évidente !
Alors que la réponse en termes de procédure civile est évidente !
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Bon je vous donne la procédure ....car quand on lit des réponses comme :
"nous ne pouvions deviner que la personne ayant émis les chèques était devenu interdit bancaire".........
les chèques ont été impayés, ils ne sont pas régularisés...vous auriez pu préciser qu' EN PLUS le tireur était IB .. quand même !...vous nous cachez tout !...
L 131-73 CMF
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."
Donc il peut y avoir saisie sur tout compte du tireur du chèque sans jugement d'un tribunal.
Mais malgré le dernier alinéa, il faut que l'huissier soit payé ..et pour cela s'il n'arrive pas à récupérer les fonds sur le çompte du tireur il se retourne vers le bénéficiaire des chèques.
Renseignez vous auprès d'un huissier sur cette procédure du "certificat de non paiement" .
"nous ne pouvions deviner que la personne ayant émis les chèques était devenu interdit bancaire".........
les chèques ont été impayés, ils ne sont pas régularisés...vous auriez pu préciser qu' EN PLUS le tireur était IB .. quand même !...vous nous cachez tout !...
L 131-73 CMF
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."
Donc il peut y avoir saisie sur tout compte du tireur du chèque sans jugement d'un tribunal.
Mais malgré le dernier alinéa, il faut que l'huissier soit payé ..et pour cela s'il n'arrive pas à récupérer les fonds sur le çompte du tireur il se retourne vers le bénéficiaire des chèques.
Renseignez vous auprès d'un huissier sur cette procédure du "certificat de non paiement" .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le probleme de fabtas est que celui qui a emis les chèque a fermé son compte en banque...
Fanta devrais aller porter plainte a la gendarmerie. Ou demander a la personne des nouveau chèques de la nouvelle banque