Probleme d'état des lieux de sortie

ana-nass Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 19:14
 ana-nass - 25 nov. 2012 à 09:02
Bonjour,

Voila j'ai quitté mon appartement fin du mois d'octobre 2011. Après des soucis pour fixer un rendez vous avec ma propriétaire pour faire l'état des lieux de sortie, elle me dit au téléphone "j'ai vu l'appartement la semaine dernière je sais qu'il est en bon état mettez les clefs dans la boite aux lettres et je vous enverrais votre cheque de caution"... Bien évidement je n'ai jamais revu ce cheque de caution.

Aujourd'hui que puis-je faire?
Comment puis-je lui demandé une attestation comme quoi j'ai bien quitté l'appartement?
La mise en demeure est elle possible?

Que me conseilleriez vous?

Mercie beaucoup de votre aide.

Anastasia

3 réponses

bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
23 nov. 2012 à 23:51
Il me semble que le dépot de garantie n'a pas de relation avec les charges, son intérêt étant de compenser des détériorations éventuelles entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie !
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Utilisateur anonyme
24 nov. 2012 à 01:00
Le DG est prévu principalement pour payer les dégâts éventuels, et aussi pour toute somme due au titre de la location : par exemple une régularisation de charges.

Si le locataire qui n'a pas commis de dégât veut son DG entier, il faut qu'il paie une régularisation de charges éventuelles, ainsi on pourra lui rendre l'intégralité du DG.

Enfin, c'est bon pour ce qui ne comprennent pas le principe de la soustraction.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 868
24 nov. 2012 à 09:03
Re
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre DG et faire une régulation finale
peu avant la fin des 2 mois une LRAR s'impose car rendre un dépôt de garantie arrache le foie d'un proprio genre Harpagon

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
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toutefois le propriétaire peut garder 20% du dépôt de garantie au titre de la régularisation des charges .Cette régularisation sera effectuée au moment de la prochaine assemblée générale de copropriété .
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Exact bulou mais Il n'est pas précisé que c'est un location avec syndic et une copropriété et une agence
Dans le doute c'est ma réponse normale et location avec un particulier
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Je vousremercie beaucou marmenard, et c'était une location a la base faite a partir d'une agence en octobre 2010 uand jai signé le contrat! mais l'appartement a été vendu et donc quand j'ai quité lappartement en octobre 2012 c'etait avec une propriétaire. je vous remercie en tout ca car c'est très complet et ca va bien m'aidé.

Merci a vous et bonne fin de week end
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Utilisateur anonyme
23 nov. 2012 à 19:29
bonjour de toutes façons : pas d'EDL = logement en bon état.

Donc LR AR de mise en demeure de vous rembourser le Dépôt de garantie en lui indiquant que si vous ne recevez rien sous 8 jours soit à telle date, vous vous adresserez au tribunal de promixité.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 868
23 nov. 2012 à 20:28
Bonjour
Il ne s'agit pas que du chèque de dépôt de garantie que vous appelez caution mais aussi une régulation finale des charges car chaque mois vous avez payé de charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
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Utilisateur anonyme
23 nov. 2012 à 20:56
de toutes façons , le propriétaire ne peut pas garder le dépôt de garantie sans rien dire.
Il doit envoyer un décompte s'il y a une régularisation de charges.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 23/11/2012 à 21:39
de toute façon vous vous trompez JKL
tant que le locataire n'a pas officiellement rendu les lieux il reste locataire et même s'il a duement envoyé son préavis
on ne quitte pas un logement comme on quitte son petit copain
il ya des règles et la restitution de clefs de façon officielle en est une
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Utilisateur anonyme
23 nov. 2012 à 22:29
et bien oui, mais la propriétaire n'a pas voulu faire l'EDL sinon elles auraient convenu d'un rendez-vous. Et si le préavis est terminé, le bail est résilié de toutes façons.

Bien sûr, rien n'est fait dans les règles.. Mais si ça se trouve le logement est reloué.
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ana-nass Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012
24 nov. 2012 à 08:03
merci a vous tous de ces réponses! et je sais que je n'ai pas fais dans les regles et j'ai été bien conne car j'avais loué d'autres appartements avant ou cela s'était toujours très bine passé! Et pour réponse a JKL oui le préavis a été envoyé et oui il est bien fini! et oui encore il est reloué!

Merci encore a vous tous
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