probleme d'état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 

Voila j'ai quitté mon appartement fin du mois d'octobre 2011. Après des soucis pour fixer un rendez vous avec ma propriétaire pour faire l'état des lieux de sortie, elle me dit au téléphone "j'ai vu l'appartement la semaine dernière je sais qu'il est en bon état mettez les clefs dans la boite aux lettres et je vous enverrais votre cheque de caution"... Bien évidement je n'ai jamais revu ce cheque de caution.

Aujourd'hui que puis-je faire? 
Comment puis-je lui demandé une attestation comme quoi j'ai bien quitté l'appartement? 
La mise en demeure est elle possible?

Que me conseilleriez vous?

Mercie beaucoup de votre aide.

Anastasia

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour    de toutes façons : pas d'EDL  =  logement en bon état.

Donc LR AR de mise en demeure de vous rembourser le Dépôt de garantie en lui indiquant que si vous ne recevez rien sous 8 jours soit à telle date, vous vous adresserez au tribunal de promixité.

bern29 · Answer

Il me semble que le dépot de garantie n'a pas de relation avec les charges, son intérêt étant de compenser des détériorations éventuelles entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie !

marmenard · Answer

Re 
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre DG  et faire une régulation finale
 peu avant la fin des 2 mois une LRAR s'impose car rendre un dépôt de garantie arrache le foie d'un proprio genre Harpagon

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
 Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

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