Probleme d'état des lieux de sortie
ana-nass
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23 nov. 2012 à 19:14
ana-nass - 25 nov. 2012 à 09:02
ana-nass - 25 nov. 2012 à 09:02
A voir également:
- Probleme d'état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
- Etat des lieux - Guide
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
3 réponses
bern29
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23 nov. 2012 à 23:51
23 nov. 2012 à 23:51
Il me semble que le dépot de garantie n'a pas de relation avec les charges, son intérêt étant de compenser des détériorations éventuelles entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie !
marmenard
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24 nov. 2012 à 09:03
24 nov. 2012 à 09:03
Re
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre DG et faire une régulation finale
peu avant la fin des 2 mois une LRAR s'impose car rendre un dépôt de garantie arrache le foie d'un proprio genre Harpagon
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre DG et faire une régulation finale
peu avant la fin des 2 mois une LRAR s'impose car rendre un dépôt de garantie arrache le foie d'un proprio genre Harpagon
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Je vousremercie beaucou marmenard, et c'était une location a la base faite a partir d'une agence en octobre 2010 uand jai signé le contrat! mais l'appartement a été vendu et donc quand j'ai quité lappartement en octobre 2012 c'etait avec une propriétaire. je vous remercie en tout ca car c'est très complet et ca va bien m'aidé.
Merci a vous et bonne fin de week end
Merci a vous et bonne fin de week end
Utilisateur anonyme
23 nov. 2012 à 19:29
23 nov. 2012 à 19:29
bonjour de toutes façons : pas d'EDL = logement en bon état.
Donc LR AR de mise en demeure de vous rembourser le Dépôt de garantie en lui indiquant que si vous ne recevez rien sous 8 jours soit à telle date, vous vous adresserez au tribunal de promixité.
Donc LR AR de mise en demeure de vous rembourser le Dépôt de garantie en lui indiquant que si vous ne recevez rien sous 8 jours soit à telle date, vous vous adresserez au tribunal de promixité.
marmenard
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23 nov. 2012 à 20:28
23 nov. 2012 à 20:28
Bonjour
Il ne s'agit pas que du chèque de dépôt de garantie que vous appelez caution mais aussi une régulation finale des charges car chaque mois vous avez payé de charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Il ne s'agit pas que du chèque de dépôt de garantie que vous appelez caution mais aussi une régulation finale des charges car chaque mois vous avez payé de charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 23/11/2012 à 21:39
Modifié par bailleurx le 23/11/2012 à 21:39
de toute façon vous vous trompez JKL
tant que le locataire n'a pas officiellement rendu les lieux il reste locataire et même s'il a duement envoyé son préavis
on ne quitte pas un logement comme on quitte son petit copain
il ya des règles et la restitution de clefs de façon officielle en est une
tant que le locataire n'a pas officiellement rendu les lieux il reste locataire et même s'il a duement envoyé son préavis
on ne quitte pas un logement comme on quitte son petit copain
il ya des règles et la restitution de clefs de façon officielle en est une
ana-nass
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24 novembre 2012
24 nov. 2012 à 08:03
24 nov. 2012 à 08:03
merci a vous tous de ces réponses! et je sais que je n'ai pas fais dans les regles et j'ai été bien conne car j'avais loué d'autres appartements avant ou cela s'était toujours très bine passé! Et pour réponse a JKL oui le préavis a été envoyé et oui il est bien fini! et oui encore il est reloué!
Merci encore a vous tous
Merci encore a vous tous
24 nov. 2012 à 01:00
Si le locataire qui n'a pas commis de dégât veut son DG entier, il faut qu'il paie une régularisation de charges éventuelles, ainsi on pourra lui rendre l'intégralité du DG.
Enfin, c'est bon pour ce qui ne comprennent pas le principe de la soustraction.