Remboursement de tickets achetés en pré-vente
missfan59
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23 nov. 2012 à 16:43
moi - 22 janv. 2013 à 09:03
moi - 22 janv. 2013 à 09:03
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/11/2012 à 17:43
Modifié par Afrikarnak le 23/11/2012 à 17:43
Bonjour..
Concernant la rétractation tu te trouves malheureusement dans un des cas faisant exception au L121-20 (Droit de rétractation sous 7 jours pour une transaction à distance..):
Code Consommation
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Vérifie si les Art. L121-18 et 19 ont bien été respectés (En vue d'une possible nullité de ton Contrat..)
A+
Concernant la rétractation tu te trouves malheureusement dans un des cas faisant exception au L121-20 (Droit de rétractation sous 7 jours pour une transaction à distance..):
Code Consommation
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Vérifie si les Art. L121-18 et 19 ont bien été respectés (En vue d'une possible nullité de ton Contrat..)
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canou38
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vendredi 28 décembre 2012
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28 décembre 2012
28 déc. 2012 à 15:39
28 déc. 2012 à 15:39
Bonjour Missfan
ayant la même mésaventure que toi auprès de justonelive, je voulais savoir si tu avais eu tes billets finalement...
ayant la même mésaventure que toi auprès de justonelive, je voulais savoir si tu avais eu tes billets finalement...
Bonjour Canou 38,
Oui j'ai bien reçu mes places vers le 15 décembre. J'espère qu'il en sera de même pour vous . Bonnes fêtes de fin d'année
Oui j'ai bien reçu mes places vers le 15 décembre. J'espère qu'il en sera de même pour vous . Bonnes fêtes de fin d'année