Dècès avant le 16 Août 2012

nic1959 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

ma mère est décédèe le 13 juillet 2012, je souhaiterais savoir si l'abattement est calculé à partir de la date de décès ou à partir de la date de succession.

Merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    A partir de la date du décès.
    Pour vous ce sera donc 159 325€.

    Cdlt
    1
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    si l'abattement est calculé à partir de la date de décès ou à partir de la date de succession.
    La date du décès est celle de l'ouverture de la succession.
    La législation applicable est celle en cours au jour de l'ouverture de la succession.
    1

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