Dècès avant le 16 Août 2012
nic1959
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23 nov. 2012 à 16:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2012 à 17:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2012 à 17:22
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 nov. 2012 à 16:33
23 nov. 2012 à 16:33
Bonjour,
A partir de la date du décès.
Pour vous ce sera donc 159 325€.
Cdlt
A partir de la date du décès.
Pour vous ce sera donc 159 325€.
Cdlt
condorcet
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23 nov. 2012 à 17:22
23 nov. 2012 à 17:22
si l'abattement est calculé à partir de la date de décès ou à partir de la date de succession.
La date du décès est celle de l'ouverture de la succession.
La législation applicable est celle en cours au jour de l'ouverture de la succession.
La date du décès est celle de l'ouverture de la succession.
La législation applicable est celle en cours au jour de l'ouverture de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...