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Dècès avant le 16 Août 2012

nic1959 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

ma mère est décédèe le 13 juillet 2012, je souhaiterais savoir si l'abattement est calculé à partir de la date de décès ou à partir de la date de succession.

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

A partir de la date du décès.
Pour vous ce sera donc 159 325€.

Cdlt
1
Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
si l'abattement est calculé à partir de la date de décès ou à partir de la date de succession.
La date du décès est celle de l'ouverture de la succession.
La législation applicable est celle en cours au jour de l'ouverture de la succession.
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