Comment fait-on pour un litige de moins de 1000€ à patir de 2013
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cafardar
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 nov. 2012 à 09:33
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nemrod18
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Bonjour,
Les tribunaux d'instance reprennent du service..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...