Comment fait-on pour un litige de moins de 1000€ à patir de 2013
Résolu
Bonjour,
les juridictions de proximité vont disparaître.
comment fera-t-on en cas de litiges ? La gratuité sera-t-elle toujours d'actualité ?
Merci de me répondre.
les juridictions de proximité vont disparaître.
comment fera-t-on en cas de litiges ? La gratuité sera-t-elle toujours d'actualité ?
Merci de me répondre.
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