Comment fait-on pour un litige de moins de 1000€ à patir de 2013

Résolu
cafardar Messages postés 2 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
les juridictions de proximité vont disparaître.
comment fera-t-on en cas de litiges ? La gratuité sera-t-elle toujours d'actualité ?
Merci de me répondre.

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Les tribunaux d'instance reprennent du service..

    0

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