Mise en demeure non fondée pour des charges que je ne dois pas

Question

Bonjour, 

voilà je suis propriétaire d'un viager encore occupé. Mon crédirentier a effectué des travaux, il a remplacé la chaudière sans m'avertir. Dans mon contrat de notaire il est clairement indiqué que seules les grosses réparations prévues dans l'article 606 sont à la charge de l'acquéreur. Or le remplacement d'une chaudière est indiqué comme travaux d'entretien à la charge de l'occupant.

Mon crédirentier me met en demeure de payer la somme de 5000 € sous quinze jours faute de quoi il enverre l'affaire devant le tribunal. Je n'ai pas de doute qu'en au conclusion du tribunal, la loi c'est la loi et elle ne sera pas mis en cause mais ma question est la suivante :

Que dois-je faire ??

Merci d'avance pour votre réponses

Cordialement
Bruno

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :    Peut-être contacter le notaire pour qu'il fasse une lettre explicative à ce monsieur.   Certainement que ça porterait.  

Vous pouvez aussi lui faire une LR AR vous même en lui rappelant que c'est à sa charge et en apportant les éléments  copie de l'extrait de l'acte notarié. Mettez lui toutes les preuves en main, ça devrait le calmer. 

Qui plus est, s'il avait à l'esprit que c'était vous qui deviez payer, il aurait dû vous prévenir, et c'est vous qui auriez choisi la chaudière et l'entreprise, il me semble.

Et même qu'est-ce qui prouve que la chaudière était défectueuse. ??

lsomme · Answer

Merci j K l 

Je lui ai déjà envoyé un courrier avec un extrait de l'acte notarié. 

Je suis certain d'être dans la loi mais que faire de cette mise en demeure.

est-ce qu'un courrier avec AR suffit ou est-ce qu'il faut que je passe moi aussi par un huissier ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,    si c'est un huissier qui vous a adressé cela, il faut répondre directement à l'huissier avec les preuves à l'appui, et lui indiquer que vous ne devez rien.


Un huissier fait ce qu'on lui demande du moment qu'on le paie, ce monsieur a été le voir pour vous faire cette mise en demeure. Il ne cherche pas plus loin, il vous l'a envoyée.

Il faut absolument lui répondre.

Mise en demeure non fondée pour des charges que je ne dois pas

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