Droits de successsion entre époux et enfans
bellelola
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2012 à 12:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2012 à 12:42
A voir également:
- Droits de successsion entre époux et enfans
- Donation entre époux tarif - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
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condorcet
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22 nov. 2012 à 12:42
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nous avons construit une villa en France
A qui appartient-elle ?
A Monsieur ? à Madame ?
Bien propre à l'un des époux ?
Bien de communauté ?
Régime matrimonial ? Communauté ? Séparatiste ?
A qui appartient-elle ?
A Monsieur ? à Madame ?
Bien propre à l'un des époux ?
Bien de communauté ?
Régime matrimonial ? Communauté ? Séparatiste ?