LOI DU 23 MARS 2009 ART 12

Bonjour,

J'ai acheté une maison il y 2 ans à un bailleur social bien en dessous de son prix d'estimation ( 50000€ de moins ), elle était inhabitable et l'office public souhaitait s'en débarraser rapidement. Nous avons fait un prêt travaux, emprunter pour le prix de la maison et les frais de notaire et y avons mis toute nos économies. A ce jour la maison est estimée à environ 200 000 € pour un prix d'achat a 110 000€. Il est stipulé dans l'acte de vente notarié qu'en cas de revente avant les 5 ans à la date d'acquisition la plus-value réalisée doit être reversée en totalité à l'office public. Pouvez vous me dire s'il existe des restrictions à cet article ou bien des cas de jurisprudence. Nous souhaitons nous séparer la vie à deux est devenue impossible, j'ai des enfants et je ne peux pas partir sans cette somme, la colocation est impensable. Il doit bien exister une solution juridique, que se passerait il en cas d'une mutation ou du décès ? Merci de votre aide.