LOI DU 23 MARS 2009 ART 12
SOPHIE 932
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jeudi 22 novembre 2012
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22 nov. 2012 à 11:18
rio loco - 23 nov. 2012 à 10:03
rio loco - 23 nov. 2012 à 10:03
Bonjour,
J'ai acheté une maison il y 2 ans à un bailleur social bien en dessous de son prix d'estimation ( 50000€ de moins ), elle était inhabitable et l'office public souhaitait s'en débarraser rapidement. Nous avons fait un prêt travaux, emprunter pour le prix de la maison et les frais de notaire et y avons mis toute nos économies. A ce jour la maison est estimée à environ 200 000 € pour un prix d'achat a 110 000€. Il est stipulé dans l'acte de vente notarié qu'en cas de revente avant les 5 ans à la date d'acquisition la plus-value réalisée doit être reversée en totalité à l'office public. Pouvez vous me dire s'il existe des restrictions à cet article ou bien des cas de jurisprudence. Nous souhaitons nous séparer la vie à deux est devenue impossible, j'ai des enfants et je ne peux pas partir sans cette somme, la colocation est impensable. Il doit bien exister une solution juridique, que se passerait il en cas d'une mutation ou du décès ? Merci de votre aide.
J'ai acheté une maison il y 2 ans à un bailleur social bien en dessous de son prix d'estimation ( 50000€ de moins ), elle était inhabitable et l'office public souhaitait s'en débarraser rapidement. Nous avons fait un prêt travaux, emprunter pour le prix de la maison et les frais de notaire et y avons mis toute nos économies. A ce jour la maison est estimée à environ 200 000 € pour un prix d'achat a 110 000€. Il est stipulé dans l'acte de vente notarié qu'en cas de revente avant les 5 ans à la date d'acquisition la plus-value réalisée doit être reversée en totalité à l'office public. Pouvez vous me dire s'il existe des restrictions à cet article ou bien des cas de jurisprudence. Nous souhaitons nous séparer la vie à deux est devenue impossible, j'ai des enfants et je ne peux pas partir sans cette somme, la colocation est impensable. Il doit bien exister une solution juridique, que se passerait il en cas d'une mutation ou du décès ? Merci de votre aide.
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1 réponse
Bonjour. La règle anti-spéculative que vous évoquez n'est pas exactement telle que vous l'indiquez.
Si le logement a été acquis à un prix inférieur à l'évaluation des Domaines (décote), vous devez reverser à votre vendeur une somme égale à la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente (plus-value) mais,( et c'est là qu'il faut préciser) la somme à reverser est plafonnée au maximum de la décote dont vous avez bénéficié.Dans votre cas, la somme à reverser sera de 5OOOO euros au maximum, et moindre si la plus-value est inférieure à 5OOOO euros.
Si le logement a été acquis à un prix inférieur à l'évaluation des Domaines (décote), vous devez reverser à votre vendeur une somme égale à la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente (plus-value) mais,( et c'est là qu'il faut préciser) la somme à reverser est plafonnée au maximum de la décote dont vous avez bénéficié.Dans votre cas, la somme à reverser sera de 5OOOO euros au maximum, et moindre si la plus-value est inférieure à 5OOOO euros.