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BAIL DEROGATOIRE

MONTROUBADOUR Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 10:18
MONTROUBADOUR Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 16:03
Bonjour,
J'ai signé en septembre 2000 un bail précaire pour la location d'un entrepôt. Les loyers ont été régulièrement versés depuis. Aujourd'hui, ma propriétaire veut résilier le bail sans autre forme en prétendant justement que le bail est précaire. Je pense pour ma part que le bail s'est transformé en bail 3/6/9, et que je suis depuis septembre 2009 dans un nouveau bail 3/6/9. Dès lors, je viens de franchir en septembre 2012 la première partie des trois nouvelles périodes. Dès lors mon bail doit courirr jusqu'en 2018 sauf indemnité de la part de la propriétaire. Merci de me dire si mon raisonnement est bon.
Bien à vous
Roger LEVY

2 réponses

Réponse 1 / 2
Jomase Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 1
Modifié par Jomase le 22/11/2012 à 11:27
Un bail précaire ne peut dépasser 2 ans. Puisque rien n'a été fait à l'issue de ces 2 années, vous êtes depuis septembre 2002, renouvellé en 2011, en bail commercial classique et non pas depuis 2009.
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Réponse 2 / 2
MONTROUBADOUR Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 16:03
un grand merci pour Jonas...
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MONTROUBADOUR Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 16:03
un grand merci pour Jonas
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