BAIL DEROGATOIRE
MONTROUBADOUR
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2 réponses
Jomase
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Modifié par Jomase le 22/11/2012 à 11:27
Modifié par Jomase le 22/11/2012 à 11:27
Un bail précaire ne peut dépasser 2 ans. Puisque rien n'a été fait à l'issue de ces 2 années, vous êtes depuis septembre 2002, renouvellé en 2011, en bail commercial classique et non pas depuis 2009.
MONTROUBADOUR
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un grand merci pour Jonas...
MONTROUBADOUR
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un grand merci pour Jonas