Résiliation bail commercial

Carmela Varra Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 - 18 nov. 2012 à 23:27
 carmela Varra - 25 févr. 2013 à 19:44
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un studio de 20 M2 à Paris et sommes lié depuis l'achat du bien à une société par un bail commercial lequel est venu à expiration après 9 ans mais qui a été reconduit par tacite reconduction puisque nous ne savions pas qu'il nous fallait leur signifier notre volonté de rentrer en possession de notre bien 6 mois avant le terme des 9 ans.
Nous voilà donc reparti pour 9 autres années et ceci depuis déjà 4 ans.
Comment pouvons nous rentrer en possession de notre propriété en considération du fait que notre fille qui passe son bac cette année devra se déplacer à Paris pour commencer ses études en Ecole supérieur.
Pourriez vous nous indiquer la marche à suivre?
D'avance nos plus vifs remerciements.
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3 réponses

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24 févr. 2013 à 21:13
Les baux ne se reconduisent pas automatiquement.
Pour la reconduction, il faut soit une offre de renouvellement de votre part soit une demande de renouvellement de la part du locataire, et ceci par huissier.

Donc si vous n'avez pas offert le renouvellement vous avez du recevoir un exploit d'huissier vous demandant le renouvellement.

Si le bailleur reçoit une demande de renouvellement et n'y répond pas au bout de trois le contrat est considérer comme renouvelé.


Alors un exploit d'huissier ne passe pas inaperçu, soit vous l'avez reçu et vous êtes donc au courante que vous avez renouvelé, soit vous n'avez rien reçu et alors le bail n'est pas renouvelé.
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carmela Varra
25 févr. 2013 à 10:24
Effectivement je viens de contrôler et nous avons reçu l'exploit d'huissier dont vous me parlez mais en 2008 alors que le contrat était venu à échéance en 2006 et que nous avions signifié à maintes reprises notre volonté de récupérer notre bien et notre intention de ne pas renouveler le bail commercial avec eux.
Je crois qu'il y a évidente mauvaise foi contractuelle ,pourquoi me soumettre une proposition de renouvellement de bail quand nous avons clairement et à maintes reprises refusé de renouveler le bail commercial avec eux.
Maintenant en 2015 prochaine échéance , ma question étant que devons nous faire pour ne plus faire d'erreur???
Merci de tout coeur pour votre réponse.

Carmela.
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25 févr. 2013 à 13:25
Vous avez reçu la demande de renouvellement est vous n'avez pas réagis légalement.
Un refis de de renouveler le bail ne se manifeste pas par voie verbal mais par voie d'exploit d'huissier exclusivement et de plus en temps et en heure.
L'immobilier est une affaire de professionnel vous ne devriez pas vous en remettre a vous même ou a des échanges via un forum, vous voyez bien que les conséquences sont lourdes.

La prochaine fois que vous recevez un document dont vous ne comprenez pas le teneur faite comme ceux qui ne savent pas allez voir quelqu'un qui sait ( huissier, avocat , agent immobilier ) et sans tarder.
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carmela Varra
25 févr. 2013 à 19:44
Nous l'avons compris maintenant et à nos frais comme vous le soulignez si bien. Il se trouve que nous vivons en Italie , et il ne nous est pas facile de prendre contact avec un avocat ou un huissier de justice depuis l'Italie.
En tous cas merci pour les informations que vous nous avez fourni ,précieuses je dirais et compétentes.
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Mickael5976 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2013
24 févr. 2013 à 13:48
Bonjour,
Avez vous eu un retour
Je suis dans le même cas que vous.
D'avance merci pour votre retour
Bien cordialement
MD
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24 févr. 2013 à 19:45
Bonjour,

Les baux commerciaux ne se reconduisent pas automatiquement.
Vous n'expliquez pas le contexte , le locataire c'est celui qui gère les locations des studios ?
Vous avez acheté dans une résidence de tourisme ou de services ou de personnes âgés ?


On ne dénoue pas se genre de problématique via un forum.
Cela réclame d'étudier le dossier puis seulement après de donner une ligne conduite pour une solution.



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carmela Varra
24 févr. 2013 à 20:29
Bonjour .

Dans notre cas il s'agit d'une résidence étudiant ,lorsque nous avons acheté nous avons signé une convention quadri partie entre le constructeur, l'acheteur, la banque , la société Lamy résidence qui avait la concession de toute la résidence et cela pour 9 années.
Au bout des 9 années le contrat a été automatiquement reconduit parce que nous n'avons pas signifié à la société LAMY Résidence que nous n'avions pas l'intention de reconduire le contrat dans les temps prévu par la loi c'est à dire plus de 6 mois avant l'échéance, et cela au travers d'un huissier de justice. Mais nous ne le savions pas.
La société Lamy nous verse la ridicule somme de 312,00€ par mois pour un studio de 20M2 à Paris 11ème ARR. ,nous devons ensuite régler les charges , TVA etc....
Je souhaiterais être conseillé. Merci d'avance.

Carmela.
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