Ecoeurée par la justice
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 nov. 2012 à 17:07
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 nov. 2012 à 17:07
A voir également:
- Ecoeurée par la justice
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5 réponses
Bonjour. Sans connaitre votre dossier, mais vu les indications que vous donnez, à l'évidence il s'agit d'un cas de salaire différé conférant à son bénéficiaire une créance à recouvrer sur la succession. En l'espèce, le montant de l'actif net de la succession étant faible, cette créance a absorbé tout l'actif. Est-ce bien cela?Je comprends votre écoeurement ,qui vient surtout du fait que ces terres en nature agricoles lors de l'ouverture de la succession sont par la suite devenues constructibles, ce qui leur a conféré une plus-value en apparence démesurée.
PS:juridiquement , il n'y a pas de "déshérités" puisque l'actif net était égal à zéro du fait de l'existence de cette créance.
PS:juridiquement , il n'y a pas de "déshérités" puisque l'actif net était égal à zéro du fait de l'existence de cette créance.
Une toute petite piste éventuellement : si le partage a été fait depuis moins de 2 ans, et qu'une lésion de plus de 1/4 apparaît, les co-héritiers peuvent demander le partage de la plus-value.
Ca s'appelle une action en complément de part.
C'est l'article 889 du code civil.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52323356BED69393620F994DAD7063CB.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000006433161&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100120
Ca s'appelle une action en complément de part.
C'est l'article 889 du code civil.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52323356BED69393620F994DAD7063CB.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000006433161&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100120
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22 nov. 2012 à 13:20
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Bonjour Toto, Merci pour ce message. je ne sais plus la date du partage mais vais demander à mon père.
Bonne journée.
Bonne journée.
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22 nov. 2012 à 13:22
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Toto, je viens de prendre connaissance di lien mais il est stipulé que "on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage". Donc pas d'issu de ce côté là non plus.
Merci quand même.
Merci quand même.
Aujourd'hui, on découvre que toutes les terres sont passées constructibles
Oui mais QUAND sont-elles passées constructibles ? Une procédure de changement de PLU dure en général 1 à 2 ans, voire plus dans certains endroits.
Est-ce que c'était dans l'air avant ou après la signature du partage ?
Si simplement par chance, et longtemps après le partage, une procédure de révision de PLU a été lancée et a rendu ces terres constructibles et votre oncle riche, c'est la faute à pas de chance : vous trouviez déjà que 20 ans c'était long, il aurait mieux valu que ça dure 1 an ou 2 de plus. Cela n'a rien à voir avec la justice.
Par contre si un changement de PLU était en cours au moment des tractations, le tonton fermier ne l'a certainement pas chanté sur les toits pendant qu'on évaluait les terres au prix agricole, et a même peut-être fini par pester que la procédure dure si longtemps, ou par accepter un partage qui n'avait pas l'air de le séduire précédemment ? il vous appartenait de vous tenir au courant, mais si par hasard le changement avait lieu pendant la procédure de partage, vous pourriez peut-être rassembler des preuves du manque de sincérité de l'estimation et du dol que ses frères ont subi ?
Avant 2007 la prescription était de 5 ans.
Avec un peu de chance, vous pouvez peut-être encore agir ?
Pourquoi ne pas rencontrer un notaire ou un avocat spécialisé pour en avoir le coeur net ?
Oui mais QUAND sont-elles passées constructibles ? Une procédure de changement de PLU dure en général 1 à 2 ans, voire plus dans certains endroits.
Est-ce que c'était dans l'air avant ou après la signature du partage ?
Si simplement par chance, et longtemps après le partage, une procédure de révision de PLU a été lancée et a rendu ces terres constructibles et votre oncle riche, c'est la faute à pas de chance : vous trouviez déjà que 20 ans c'était long, il aurait mieux valu que ça dure 1 an ou 2 de plus. Cela n'a rien à voir avec la justice.
Par contre si un changement de PLU était en cours au moment des tractations, le tonton fermier ne l'a certainement pas chanté sur les toits pendant qu'on évaluait les terres au prix agricole, et a même peut-être fini par pester que la procédure dure si longtemps, ou par accepter un partage qui n'avait pas l'air de le séduire précédemment ? il vous appartenait de vous tenir au courant, mais si par hasard le changement avait lieu pendant la procédure de partage, vous pourriez peut-être rassembler des preuves du manque de sincérité de l'estimation et du dol que ses frères ont subi ?
Avant 2007 la prescription était de 5 ans.
Avec un peu de chance, vous pouvez peut-être encore agir ?
Pourquoi ne pas rencontrer un notaire ou un avocat spécialisé pour en avoir le coeur net ?
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22 nov. 2012 à 20:38
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Bonsoir Sorgin et merci pour votre aide. Je ne sais pas qui décide de passer des terres en terrains constructibles. La succession a été soldé il n'y a pas si longtemps. Est ce que c'est mon oncle qui peut avoir fait la demande auprès de la mairie même avant la décision finale du juge ? Si tel est le cas, c'est une bonne piste. Je vais me renseigner. Merci.
Je ne sais pas qui décide de passer des terres en terrains constructibles
Le conseil municipal.
Est-il sous influence, c'est une autre question : le PLU fait l'objet d'une procédure très formalisée qui répond à des objectifs validés par la préfecture et qui inclue une présentation aux citoyens, lesquels sont invités par voie de presse et d'affichage à se manifester lors d'une enquête publique qui précède la validation finale. C'est là que vous pouvez vous renseigner, poser des questions, demander des aménagements, faire des observations. Lesquelles seront prises en compte ou pas, c'est une autre question. Mais enfin ce qu'il faut en retenir, c'est que c'est une procédure publique au cours de laquelle tout le monde peut connaître les tenants et les aboutissants. Votre passivité éventuelle pourra être retenue.
La succession a été soldé il n'y a pas si longtemps
Ca ne nous dit toujours pas quand, par rapport à la procédure de modification de PLU. Décidément vous n'aimez pas être précis, ça ne jouera pas en votre faveur.
Est ce que c'est mon oncle qui peut avoir fait la demande auprès de la mairie même avant la décision finale du juge ?
Tout le monde a le droit de demander. Ca ne veut pas dire obtenir.
Cela dit, modérez vos rêves : des 3 millions que votre oncle gagnera, le fisc lui en prendra plus du tiers au titre de l'impôt sur la plus-value.
Si vous arrivez à partager les 3 millions, vous partagerez aussi l'impôt bien entendu.
Le conseil municipal.
Est-il sous influence, c'est une autre question : le PLU fait l'objet d'une procédure très formalisée qui répond à des objectifs validés par la préfecture et qui inclue une présentation aux citoyens, lesquels sont invités par voie de presse et d'affichage à se manifester lors d'une enquête publique qui précède la validation finale. C'est là que vous pouvez vous renseigner, poser des questions, demander des aménagements, faire des observations. Lesquelles seront prises en compte ou pas, c'est une autre question. Mais enfin ce qu'il faut en retenir, c'est que c'est une procédure publique au cours de laquelle tout le monde peut connaître les tenants et les aboutissants. Votre passivité éventuelle pourra être retenue.
La succession a été soldé il n'y a pas si longtemps
Ca ne nous dit toujours pas quand, par rapport à la procédure de modification de PLU. Décidément vous n'aimez pas être précis, ça ne jouera pas en votre faveur.
Est ce que c'est mon oncle qui peut avoir fait la demande auprès de la mairie même avant la décision finale du juge ?
Tout le monde a le droit de demander. Ca ne veut pas dire obtenir.
Cela dit, modérez vos rêves : des 3 millions que votre oncle gagnera, le fisc lui en prendra plus du tiers au titre de l'impôt sur la plus-value.
Si vous arrivez à partager les 3 millions, vous partagerez aussi l'impôt bien entendu.
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22 nov. 2012 à 08:10
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Bonjour,
Pensez-vous qu'il soit possible de faire un recours pour faire revaloriser la succession, et donc qu'un partage soit réalisable ?
Les terrains sont actuellement en vente ( il y'a des dizaines de parcelles sur un site d'annonces bien connu !! ).
Car je me dis que le juge a voulu dédommager mon oncle pour ces deux ans de travail, mais cela ne veut pas dire que les autres doivent être déshérités ?
J'ai l'impression que ce juge nous a non seulement privé de cet héritage, mais il a taillé mes racines familiales. J'étais tout le temps chez ma Grand-mère et je n'ai que très peu de photos.
Je suis meurtrie pour mon père et mon autre oncle car j'ai l'impression que l'on ne leur reconnait pas leur vie au sein de cette famille.
Si quelqu'un peut me dire s'il est possible de réengager un procès, j'ai envie d'aider mon père dans toutes les démarches possibles.
Merci pour votre aide.
Bonne journée.
Pensez-vous qu'il soit possible de faire un recours pour faire revaloriser la succession, et donc qu'un partage soit réalisable ?
Les terrains sont actuellement en vente ( il y'a des dizaines de parcelles sur un site d'annonces bien connu !! ).
Car je me dis que le juge a voulu dédommager mon oncle pour ces deux ans de travail, mais cela ne veut pas dire que les autres doivent être déshérités ?
J'ai l'impression que ce juge nous a non seulement privé de cet héritage, mais il a taillé mes racines familiales. J'étais tout le temps chez ma Grand-mère et je n'ai que très peu de photos.
Je suis meurtrie pour mon père et mon autre oncle car j'ai l'impression que l'on ne leur reconnait pas leur vie au sein de cette famille.
Si quelqu'un peut me dire s'il est possible de réengager un procès, j'ai envie d'aider mon père dans toutes les démarches possibles.
Merci pour votre aide.
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22 nov. 2012 à 10:58
22 nov. 2012 à 10:58
Merci pour vos réponses.
Vous avez très bien cerné le problème RIO LOCO.
Si je comprends bien, il n'y a absolument rien à faire.
Allez, je vais me panser l'âme en me disant que de toutes façons, les bénéficiaires ne l'emporteront pas dans la tombe.
J'ai beaucoup de mal par rapport à mes grands-parents, je sais qu'ils n'auraient pas voulu cela ; tout ce déchirement pendant presque 20 ans.
Et Véro, effectivement la justice n'existe pas.
J'aimerai sincèrement que les juges puissent s'expliquer sur chacunes de leurs décisions.
Bonne journée.
Vous avez très bien cerné le problème RIO LOCO.
Si je comprends bien, il n'y a absolument rien à faire.
Allez, je vais me panser l'âme en me disant que de toutes façons, les bénéficiaires ne l'emporteront pas dans la tombe.
J'ai beaucoup de mal par rapport à mes grands-parents, je sais qu'ils n'auraient pas voulu cela ; tout ce déchirement pendant presque 20 ans.
Et Véro, effectivement la justice n'existe pas.
J'aimerai sincèrement que les juges puissent s'expliquer sur chacunes de leurs décisions.
Bonne journée.
feloxe
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23 nov. 2012 à 17:07
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Demandez a la mairie de quand date le PLU qui rend les terres constructibles et comparez avec la succession.Si lors du réglement de cette succession il était connu que les terres allaient changer d'affectation vous avez un recours
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