Ecoeurée par la justice

fdsf Messages postés 211 Date d'inscription mardi 21 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 - 21 nov. 2012 à 19:09
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 nov. 2012 à 17:07
Bonsoir,
Je viens juste faire part de mon profond dégout de la justice française. Tous ces juges qui prennent des décisions au mépris de certaines règles me dégoutent. mes grands parents sont décédés depuis près de 20 ans et la procédure de succession à presque duré aussi longtemps. Un seul de mes oncles à hérité de tout ( terres et ferme montant estimé 37000€ ) car il y'avait des salaires impayés de 1945 ( sur 2 années je crois ). Aujourd'hui, on découvre que toutes les terres sont passées constructibles et il y'en a pour plus de 3 000 000. Je suis dégoutée pour mon père, mes autres oncles, ainsi que pour mes cousines qui, ayant perdu leurs parents jeunes, avaient du payer pour la maison de retraite de mes grands parents. Ils n'ont pas eu un centime ( je pensais que personne ne pouvait être déshérité !! ).
Côté professionnel, nous avons été débouté suite au procès que nous avons lancé pour être payé par un client qui par ailleurs, avait tout à fait reconnu nous devoir de l'argent puisque un échéancier avait été établi et validé auparavant.
La justice ???? Et on doit le respect à tous ces gens !!!! Je suis dégoutée par tout cela.
Je n'aurais qu'une question : dois-je croire que ces injustices sont exceptionnelles ??
Parce-que si tout est comme celà, ça fait peur.
Bonne soirée à tous.

5 réponses

Bonjour. Sans connaitre votre dossier, mais vu les indications que vous donnez, à l'évidence il s'agit d'un cas de salaire différé conférant à son bénéficiaire une créance à recouvrer sur la succession. En l'espèce, le montant de l'actif net de la succession étant faible, cette créance a absorbé tout l'actif. Est-ce bien cela?Je comprends votre écoeurement ,qui vient surtout du fait que ces terres en nature agricoles lors de l'ouverture de la succession sont par la suite devenues constructibles, ce qui leur a conféré une plus-value en apparence démesurée.
PS:juridiquement , il n'y a pas de "déshérités" puisque l'actif net était égal à zéro du fait de l'existence de cette créance.
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Une toute petite piste éventuellement : si le partage a été fait depuis moins de 2 ans, et qu'une lésion de plus de 1/4 apparaît, les co-héritiers peuvent demander le partage de la plus-value.
Ca s'appelle une action en complément de part.
C'est l'article 889 du code civil.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52323356BED69393620F994DAD7063CB.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000006433161&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100120
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fdsf Messages postés 211 Date d'inscription mardi 21 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 42
22 nov. 2012 à 13:20
Bonjour Toto, Merci pour ce message. je ne sais plus la date du partage mais vais demander à mon père.
Bonne journée.
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fdsf Messages postés 211 Date d'inscription mardi 21 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 42
22 nov. 2012 à 13:22
Toto, je viens de prendre connaissance di lien mais il est stipulé que "on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage". Donc pas d'issu de ce côté là non plus.
Merci quand même.
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Utilisateur anonyme
22 nov. 2012 à 14:54
Aujourd'hui, on découvre que toutes les terres sont passées constructibles
Oui mais QUAND sont-elles passées constructibles ? Une procédure de changement de PLU dure en général 1 à 2 ans, voire plus dans certains endroits.
Est-ce que c'était dans l'air avant ou après la signature du partage ?
Si simplement par chance, et longtemps après le partage, une procédure de révision de PLU a été lancée et a rendu ces terres constructibles et votre oncle riche, c'est la faute à pas de chance : vous trouviez déjà que 20 ans c'était long, il aurait mieux valu que ça dure 1 an ou 2 de plus. Cela n'a rien à voir avec la justice.
Par contre si un changement de PLU était en cours au moment des tractations, le tonton fermier ne l'a certainement pas chanté sur les toits pendant qu'on évaluait les terres au prix agricole, et a même peut-être fini par pester que la procédure dure si longtemps, ou par accepter un partage qui n'avait pas l'air de le séduire précédemment ? il vous appartenait de vous tenir au courant, mais si par hasard le changement avait lieu pendant la procédure de partage, vous pourriez peut-être rassembler des preuves du manque de sincérité de l'estimation et du dol que ses frères ont subi ?
Avant 2007 la prescription était de 5 ans.
Avec un peu de chance, vous pouvez peut-être encore agir ?
Pourquoi ne pas rencontrer un notaire ou un avocat spécialisé pour en avoir le coeur net ?
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fdsf Messages postés 211 Date d'inscription mardi 21 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 42
22 nov. 2012 à 20:38
Bonsoir Sorgin et merci pour votre aide. Je ne sais pas qui décide de passer des terres en terrains constructibles. La succession a été soldé il n'y a pas si longtemps. Est ce que c'est mon oncle qui peut avoir fait la demande auprès de la mairie même avant la décision finale du juge ? Si tel est le cas, c'est une bonne piste. Je vais me renseigner. Merci.
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Je ne sais pas qui décide de passer des terres en terrains constructibles
Le conseil municipal.
Est-il sous influence, c'est une autre question : le PLU fait l'objet d'une procédure très formalisée qui répond à des objectifs validés par la préfecture et qui inclue une présentation aux citoyens, lesquels sont invités par voie de presse et d'affichage à se manifester lors d'une enquête publique qui précède la validation finale. C'est là que vous pouvez vous renseigner, poser des questions, demander des aménagements, faire des observations. Lesquelles seront prises en compte ou pas, c'est une autre question. Mais enfin ce qu'il faut en retenir, c'est que c'est une procédure publique au cours de laquelle tout le monde peut connaître les tenants et les aboutissants. Votre passivité éventuelle pourra être retenue.

La succession a été soldé il n'y a pas si longtemps
Ca ne nous dit toujours pas quand, par rapport à la procédure de modification de PLU. Décidément vous n'aimez pas être précis, ça ne jouera pas en votre faveur.

Est ce que c'est mon oncle qui peut avoir fait la demande auprès de la mairie même avant la décision finale du juge ?
Tout le monde a le droit de demander. Ca ne veut pas dire obtenir.

Cela dit, modérez vos rêves : des 3 millions que votre oncle gagnera, le fisc lui en prendra plus du tiers au titre de l'impôt sur la plus-value.
Si vous arrivez à partager les 3 millions, vous partagerez aussi l'impôt bien entendu.
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fdsf Messages postés 211 Date d'inscription mardi 21 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 42
22 nov. 2012 à 08:10
Bonjour,

Pensez-vous qu'il soit possible de faire un recours pour faire revaloriser la succession, et donc qu'un partage soit réalisable ?
Les terrains sont actuellement en vente ( il y'a des dizaines de parcelles sur un site d'annonces bien connu !! ).
Car je me dis que le juge a voulu dédommager mon oncle pour ces deux ans de travail, mais cela ne veut pas dire que les autres doivent être déshérités ?
J'ai l'impression que ce juge nous a non seulement privé de cet héritage, mais il a taillé mes racines familiales. J'étais tout le temps chez ma Grand-mère et je n'ai que très peu de photos.
Je suis meurtrie pour mon père et mon autre oncle car j'ai l'impression que l'on ne leur reconnait pas leur vie au sein de cette famille.
Si quelqu'un peut me dire s'il est possible de réengager un procès, j'ai envie d'aider mon père dans toutes les démarches possibles.
Merci pour votre aide.
Bonne journée.
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fdsf Messages postés 211 Date d'inscription mardi 21 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 42
22 nov. 2012 à 10:58
Merci pour vos réponses.
Vous avez très bien cerné le problème RIO LOCO.
Si je comprends bien, il n'y a absolument rien à faire.
Allez, je vais me panser l'âme en me disant que de toutes façons, les bénéficiaires ne l'emporteront pas dans la tombe.
J'ai beaucoup de mal par rapport à mes grands-parents, je sais qu'ils n'auraient pas voulu cela ; tout ce déchirement pendant presque 20 ans.

Et Véro, effectivement la justice n'existe pas.
J'aimerai sincèrement que les juges puissent s'expliquer sur chacunes de leurs décisions.

Bonne journée.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 961
23 nov. 2012 à 17:07
Demandez a la mairie de quand date le PLU qui rend les terres constructibles et comparez avec la succession.Si lors du réglement de cette succession il était connu que les terres allaient changer d'affectation vous avez un recours
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