Droits de succession

Question

Bonjour, mon fils bénéficie de la part de sa grand'mère qui est décédée début 09-2012 alors qu'elle était elle même veuve d'assurances vie pour lesquelles les impôts lui ont réclamé des droits qu'il a acquitté.
Lors du règlement de la succession chez le notaire, aura-t'il d'autres droits à payer ?
Bénéficie- t'il de l'abattement de droits de 100000€ ?

Axa loic · Answer

Bonsoir,

Réponse : ça dépend......
Prenons concrètement les choses dans l'ordre...
Pour les contrats d'assurance vie les sommes placées sont exonérées à concurrence de 152500 euros pour les primes (et interets) par bénéficiaire désigné. Au delà PFL de 20%
Concernant les sommes placées après 70 ans l'abattement n'est plus que de 30.500 euros (sauf interets qui eux sont exonérés de droits) au delà application de la dévolution successorale.
Donc si votre fils a dû régler des droits je suppose que nous sommes dans le 2ème cas. Le centre des impôts a dû lui délivrer un "certificat d'acquittement de droits".

Concrètement ils ont déjà appliqué l'abattement auquel il avait le droit en tant que petit fils (31865 euros)......en complément de celui de l'article 757b du cgi (nos fameux 30.500 euros)

Pour l'abattement des 100.000 euros impossible de vous répondre sans savoir :

La dame décédée est votre propre mère?
Est-ce votre belle mère? Au quel cas votre épouse est toujours vivante?
Combien d'enfants avez la grand mère de votre fils?

esteban72190 · Answer

Merci de votre réponse. La personne décédée est ma belle mère, qui a 2 enfants, dont mon épouse, qui est vivante. Notre fils bénéficiera-t'il de l'abattement de 100;000€ ?

Axa loic · Answer

Votre belle mère avait 2 enfants donc elle pouvait rendre votre fils comme légataire par testament de la quotité disponible par exemple (1/3 de son patrimoine) mais cela ne permet pas l'abattement des 100.000 puisque toujours considéré fiscalement comme le petit fils........OU BIEN votre épouse peut déclarer renoncer à la succession de sa mère au profit de son propre fils et là du coup votre fils pourra en bénéficier.

cordialement

esteban72190 · Answer

Mille merci pour vos réponses. Le capital total que mon fils doit recevoir des assurances vie étant de l'ordre de 25.000€ j'en déduit qu'il n'aura rien d'autre à payer que les droits de succession qu'il a déjà acquitté au trésor public.
Bien à vous

Axa loic · Answer

Du coup c'est moi qui ne comprend plus.
Je pensai que votre fils avait déjà perçu les capitaux des contrats d'assurance vie et que votre question sur l'abattement portait sur le reste de la succession (bien immobiliers etc....) de sa grand mère.

Si ce que vous entendez par succession n'est que le bénéfice des 25.000 euros des contrats d'assurance vie je peux vous dire qu'il n'aura aucun droit à payer.

Cordialement

esteban72190 · Answer

Merci de votre réponse. Je suis désolé de ne pas m'être exprimé clairement mais ce problème du droit des successions m'est totalement étranger...
Je confirme que mon fils ne bénéficie dans la succession de sa grand'mère que des 25.000€ provenant de contrats d'assurance vie.
Mon fils, jeune adulte, a un projet immobilier en cours et il était préoccupé par des droits supplémentaires à régler. Le voici rassuré...
Encore merci, bien à vous

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