Testament
babeth 73
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2012 à 18:48
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condorcet
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21 nov. 2012 à 18:48
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doivent-ils être prévenu du contenu de ce testament et qui dit les convoquer
Non.
Les frère ou soeur, ou leur descendance, n'étant pas des héritiers "réservataires", sont écartés de la succession par les dispositions testamentaires du défunt au profit de personnes extérieures à la famille.
Seules ces personnes (les légataires) recueillent la succession.
La famille évincée n'a plus aucun rôle à jouer et n'a pas à être convoquée.
Vous pourrez avoir connaissance du contenu auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance lorsque le notaire aura accompli les formalités légales de publicité en déposant une copie du testament dans ce service de l'administration judiciaire.
Non.
Les frère ou soeur, ou leur descendance, n'étant pas des héritiers "réservataires", sont écartés de la succession par les dispositions testamentaires du défunt au profit de personnes extérieures à la famille.
Seules ces personnes (les légataires) recueillent la succession.
La famille évincée n'a plus aucun rôle à jouer et n'a pas à être convoquée.
Vous pourrez avoir connaissance du contenu auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance lorsque le notaire aura accompli les formalités légales de publicité en déposant une copie du testament dans ce service de l'administration judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...