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4 réponses
il est écrit qu'une donation faite avant 2007 est automatiquement annulée si le donateur effectue une adoption plénière.
Réponse affirmative.
Voir ci-après documentation :
-Copier-coller-
A l'exception des donations entre époux (ou entre futurs époux par contrat de mariage), toutes les donations sont susceptibles d'être révoquées pour survenance d'enfant. La situation visée est celle où le donateur n'a aucun descendant vivant à la date de la donation, et où il a ensuite un enfant (biologique ou adoptif, pourvu que ce soit par adoption plénière).
Si la donation a été consentie depuis le 1er janvier 2007, la révocation pour survenance d'enfant est en pratique exceptionnelle : elle n'est possible que si elle a été prévue par l'acte de donation et il faut que le donateur la demande, dans les cinq ans de la naissance ou de l'adoption plénière de son enfant (de son dernier enfant, s'il en a plusieurs). Le donateur peut à tout moment renoncer à exercer son droit.
La situation est radicalement différente pour les donations qui ont été consenties avant le 1er janvier 2007, puisque la survenance d'enfant entraîne leur révocation automatique. Le donateur n'a pas à la demander et il ne peut pas davantage y renoncer, ni avant ni après la naissance ou l'adoption plénière de son enfant. Il ne lui est pas interdit de maintenir sa donation après coup, mais il doit pour cela faire une nouvelle donation.
La donation est-elle également annulée dans le cadre d'une adoption simple ?
Réponse négative, seule l'adoption plénière entraîne la révocation.
Réponse affirmative.
Voir ci-après documentation :
-Copier-coller-
A l'exception des donations entre époux (ou entre futurs époux par contrat de mariage), toutes les donations sont susceptibles d'être révoquées pour survenance d'enfant. La situation visée est celle où le donateur n'a aucun descendant vivant à la date de la donation, et où il a ensuite un enfant (biologique ou adoptif, pourvu que ce soit par adoption plénière).
Si la donation a été consentie depuis le 1er janvier 2007, la révocation pour survenance d'enfant est en pratique exceptionnelle : elle n'est possible que si elle a été prévue par l'acte de donation et il faut que le donateur la demande, dans les cinq ans de la naissance ou de l'adoption plénière de son enfant (de son dernier enfant, s'il en a plusieurs). Le donateur peut à tout moment renoncer à exercer son droit.
La situation est radicalement différente pour les donations qui ont été consenties avant le 1er janvier 2007, puisque la survenance d'enfant entraîne leur révocation automatique. Le donateur n'a pas à la demander et il ne peut pas davantage y renoncer, ni avant ni après la naissance ou l'adoption plénière de son enfant. Il ne lui est pas interdit de maintenir sa donation après coup, mais il doit pour cela faire une nouvelle donation.
La donation est-elle également annulée dans le cadre d'une adoption simple ?
Réponse négative, seule l'adoption plénière entraîne la révocation.
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour votre réponse rapide et précise.
Elle amène cependant une autre question :
Est-il possible, y a-t-il des conditions, qui peuvent transformer une adoption simple en adoption plénière ?
Très cordialement,
Tout d'abord, merci pour votre réponse rapide et précise.
Elle amène cependant une autre question :
Est-il possible, y a-t-il des conditions, qui peuvent transformer une adoption simple en adoption plénière ?
Très cordialement,
Est-il possible, y a-t-il des conditions, qui peuvent transformer une adoption simple en adoption plénière ?
L'enfant adopté doit avoir moins de 15 ans.
L'enfant adopté doit avoir moins de 15 ans.
Bonjour,
Encore merci pour cette réponse rapide et très claire.
Nous voilà rassurés, ma femme et moi qui avons bénéficié de la donation d'une maison de la part de la tante de mon épouse et pour laquelle nous avions versé des droits de successions importants.
Entre la donation et aujourd'hui, la donatrice a réalisé une adoption simple d'un étudiant étranger âgé de 22 ans.
Très cordialement,
Encore merci pour cette réponse rapide et très claire.
Nous voilà rassurés, ma femme et moi qui avons bénéficié de la donation d'une maison de la part de la tante de mon épouse et pour laquelle nous avions versé des droits de successions importants.
Entre la donation et aujourd'hui, la donatrice a réalisé une adoption simple d'un étudiant étranger âgé de 22 ans.
Très cordialement,
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