Dépot de garantie
ceres59
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L'état des lieux de l'appartement en location a été fait le 24 août 2012 en présence de la propriétaire et de son mandataire.
Etat des lieux: BON
Aujourd'hui 22 novembre 2012 la propriétaire ne nous a pas restitué le dépôt de garantie, le mandataire n'a pas répondu à notre courrier recommandé avec AR, copie de celui ci expédié à la propriétaire sans réponse.
Nous pensons que celle ci veut le garder.
Que devons nous faire? Comment procéder?
Merci.
L'état des lieux de l'appartement en location a été fait le 24 août 2012 en présence de la propriétaire et de son mandataire.
Etat des lieux: BON
Aujourd'hui 22 novembre 2012 la propriétaire ne nous a pas restitué le dépôt de garantie, le mandataire n'a pas répondu à notre courrier recommandé avec AR, copie de celui ci expédié à la propriétaire sans réponse.
Nous pensons que celle ci veut le garder.
Que devons nous faire? Comment procéder?
Merci.
A voir également:
- Dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
3 réponses
on ne peut pas garder un dépôt de garantie sans raison envoyer lui par courrier recommandé un commandement de payer (de vous rendre les sommes dues) ou de justifier des retenue (menacez de faire une procédure et de demander des intérêts
Merci de votre réponse.Cela a été fait le 14 novembre.Pas de réponse à ce jour 22 novembre.A quelle juridiction dois-je m'adresser pour une citation directe dans la mesure du possible?
Merci.
Merci.