Dépot de garantie

Question

Bonjour, 
L'état des lieux de l'appartement en location a été fait le 24 août 2012 en présence de la propriétaire et de son mandataire.
Etat des lieux: BON
  Aujourd'hui 22 novembre 2012 la propriétaire ne nous a pas restitué le dépôt de garantie, le mandataire n'a pas répondu à notre courrier recommandé avec AR, copie de celui ci expédié à la propriétaire sans réponse.
Nous pensons que celle ci veut le garder.
Que devons nous faire? Comment procéder?
Merci.

bailleurx · Answer

on ne peut pas garder un dépôt de garantie sans  raison envoyer lui par courrier recommandé un commandement de payer (de vous rendre les sommes dues) ou de justifier des retenue (menacez de faire une procédure et de demander des intérêts

ceres59 · Answer

Merci de votre réponse.Cela a été fait le 14 novembre.Pas de réponse à ce jour 22 novembre.A quelle juridiction dois-je m'adresser pour une citation directe dans la mesure du possible?
Merci.

feloxe · Answer

Vous déposez un dossier auprés du juge de proximité du tribunal d'instance.Vous êtes en droit de demander en plus des dommages et intérets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Demandez 500 euros.
Cette procédure vous coutera 35 euros

Dépot de garantie

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