Location: frais additionnels à ceux de l'agence immobilière
milato
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john -
john -
Bonjour,
Je viens de louer un logement via une agence immobilière, et cette dernière me facture la plaque gravée à mon nom sur la boîte aux lettres tel qu'exigé par la co-propriété. Est-ce vraiment à moi de réglé cela étant donné que 1) j'ai payé des frais d'agence (qu'est-ce que ça comprend ça exactement? le salaire de l'agent immobilier, c'est tout?), 2) je paie les charges liées au logement, 3) la co-propriété exige cela, je suis locataire et non co-propriétaire et 4) je suis mis devant le fait accompli ?
Merci pour vos réponses!
Je viens de louer un logement via une agence immobilière, et cette dernière me facture la plaque gravée à mon nom sur la boîte aux lettres tel qu'exigé par la co-propriété. Est-ce vraiment à moi de réglé cela étant donné que 1) j'ai payé des frais d'agence (qu'est-ce que ça comprend ça exactement? le salaire de l'agent immobilier, c'est tout?), 2) je paie les charges liées au logement, 3) la co-propriété exige cela, je suis locataire et non co-propriétaire et 4) je suis mis devant le fait accompli ?
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Bonjour,
D'une part, les plaques nominatives n'entrent pas ni dans le champ des charges locatives, ni dans le champ des charges récupérables sur le locataire.
D'autre part, la Cour de Cassation a estimé abusif le fait de prévoir la facturation systématique d'une plaque nominative au locataire sous prétexte qu'il n'avait pas mis son nom lui-même sur sa boîte aux lettres. http://www.clauses-abusives.fr/wp-content/uploads/2016/05/cag041019.pdf
En outre, c'est celui qui commande qui paye.
J'en conclus donc que vous auriez pu apposer, à vos frais, cette plaque mais que, dans ce cas : c'est l'agence qui a pris la liberté de le faire, à elle de se débrouiller avec le propriétaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...