Location: frais additionnels à ceux de l'agence immobilière

Question

Bonjour, 
Je viens de louer un logement via une agence immobilière, et cette dernière me facture la plaque  gravée à mon nom sur la boîte aux lettres tel qu'exigé par la co-propriété. Est-ce vraiment à moi de réglé cela étant donné que 1) j'ai payé des frais d'agence (qu'est-ce que ça comprend ça exactement? le salaire de l'agent immobilier, c'est tout?), 2) je paie les charges liées au logement, 3) la co-propriété exige cela, je suis locataire et non co-propriétaire et 4) je suis mis devant le fait accompli ?
Merci pour vos réponses!

Valenchantée · Answer

Bonjour,

D'une part, les plaques nominatives n'entrent pas ni dans le champ des charges locatives, ni dans le champ des charges récupérables sur le locataire.

D'autre part, la Cour de Cassation a estimé abusif le fait de prévoir la facturation systématique d'une plaque nominative au locataire sous prétexte qu'il n'avait pas mis son nom lui-même sur sa boîte aux lettres. http://www.clauses-abusives.fr/wp-content/uploads/2016/05/cag041019.pdf 

En outre, c'est celui qui commande qui paye. 

J'en conclus donc que vous auriez pu apposer, à vos frais, cette plaque mais que, dans ce cas : c'est l'agence qui a pris la liberté de le faire, à elle de se débrouiller avec le propriétaire !

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