Location: frais additionnels à ceux de l'agence immobilière
milato
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john -
john -
Bonjour,
Je viens de louer un logement via une agence immobilière, et cette dernière me facture la plaque gravée à mon nom sur la boîte aux lettres tel qu'exigé par la co-propriété. Est-ce vraiment à moi de réglé cela étant donné que 1) j'ai payé des frais d'agence (qu'est-ce que ça comprend ça exactement? le salaire de l'agent immobilier, c'est tout?), 2) je paie les charges liées au logement, 3) la co-propriété exige cela, je suis locataire et non co-propriétaire et 4) je suis mis devant le fait accompli ?
Merci pour vos réponses!
Je viens de louer un logement via une agence immobilière, et cette dernière me facture la plaque gravée à mon nom sur la boîte aux lettres tel qu'exigé par la co-propriété. Est-ce vraiment à moi de réglé cela étant donné que 1) j'ai payé des frais d'agence (qu'est-ce que ça comprend ça exactement? le salaire de l'agent immobilier, c'est tout?), 2) je paie les charges liées au logement, 3) la co-propriété exige cela, je suis locataire et non co-propriétaire et 4) je suis mis devant le fait accompli ?
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1 réponse
Bonjour,
D'une part, les plaques nominatives n'entrent pas ni dans le champ des charges locatives, ni dans le champ des charges récupérables sur le locataire.
D'autre part, la Cour de Cassation a estimé abusif le fait de prévoir la facturation systématique d'une plaque nominative au locataire sous prétexte qu'il n'avait pas mis son nom lui-même sur sa boîte aux lettres. http://www.clauses-abusives.fr/wp-content/uploads/2016/05/cag041019.pdf
En outre, c'est celui qui commande qui paye.
J'en conclus donc que vous auriez pu apposer, à vos frais, cette plaque mais que, dans ce cas : c'est l'agence qui a pris la liberté de le faire, à elle de se débrouiller avec le propriétaire !
D'une part, les plaques nominatives n'entrent pas ni dans le champ des charges locatives, ni dans le champ des charges récupérables sur le locataire.
D'autre part, la Cour de Cassation a estimé abusif le fait de prévoir la facturation systématique d'une plaque nominative au locataire sous prétexte qu'il n'avait pas mis son nom lui-même sur sa boîte aux lettres. http://www.clauses-abusives.fr/wp-content/uploads/2016/05/cag041019.pdf
En outre, c'est celui qui commande qui paye.
J'en conclus donc que vous auriez pu apposer, à vos frais, cette plaque mais que, dans ce cas : c'est l'agence qui a pris la liberté de le faire, à elle de se débrouiller avec le propriétaire !
john
dans mon immeuble c'est le syndic qui qui se charge de faire effectuer la confection et la mise en place de la plaque par une société .Ainsi toutes les plaques sont identiques et il n'y a plus d'étiquettes papier de mauvais gout sur les boites .Le cout est à la charge du copropriétaire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...