Probleme etat des lieux sortie / caution
dalton90
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j ais un soucis avec mon anciena proprietaire j ai rendu mes clees le 12 octobre respectant le preavis et celui ci a vite fait le tour du logement et ne ma pas remis et fait signer l etat des lieux de sortie alors qu il en a ete fait un etat des lieux en entrée ! a ce jour je voulais savoir si il a le droit de ne pas me rendre la caution et quel article de loi utiliser pr recuperer cette caution
merci
j ais un soucis avec mon anciena proprietaire j ai rendu mes clees le 12 octobre respectant le preavis et celui ci a vite fait le tour du logement et ne ma pas remis et fait signer l etat des lieux de sortie alors qu il en a ete fait un etat des lieux en entrée ! a ce jour je voulais savoir si il a le droit de ne pas me rendre la caution et quel article de loi utiliser pr recuperer cette caution
merci
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1 réponse
bonjour,
le bailleur a deux mois après la remise des clés pour vous restituer le DG, donc jusqu'au 12 décembre...... D'autre part, si aucun EDL de signé = logement rendu en bon état de location, et impossible pour lui de vous retenir des dégradations. Seules des regul de loyer et de charges peuvent vous etre imputées et retenues sur le DG mais toujours avec justificatifs.
Cordialment
le bailleur a deux mois après la remise des clés pour vous restituer le DG, donc jusqu'au 12 décembre...... D'autre part, si aucun EDL de signé = logement rendu en bon état de location, et impossible pour lui de vous retenir des dégradations. Seules des regul de loyer et de charges peuvent vous etre imputées et retenues sur le DG mais toujours avec justificatifs.
Cordialment