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Probleme etat des lieux sortie / caution

dalton90 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 19:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 nov. 2012 à 21:08
Bonjour,
j ais un soucis avec mon anciena proprietaire j ai rendu mes clees le 12 octobre respectant le preavis et celui ci a vite fait le tour du logement et ne ma pas remis et fait signer l etat des lieux de sortie alors qu il en a ete fait un etat des lieux en entrée ! a ce jour je voulais savoir si il a le droit de ne pas me rendre la caution et quel article de loi utiliser pr recuperer cette caution

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
20 nov. 2012 à 21:08
bonjour,
le bailleur a deux mois après la remise des clés pour vous restituer le DG, donc jusqu'au 12 décembre...... D'autre part, si aucun EDL de signé = logement rendu en bon état de location, et impossible pour lui de vous retenir des dégradations. Seules des regul de loyer et de charges peuvent vous etre imputées et retenues sur le DG mais toujours avec justificatifs.
Cordialment
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