Surface habitable loi Boutin !

benoit.pagli Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 15:01
 ns - 20 nov. 2012 à 16:30
Bonjour,

Voilà mon histoire,

Je suis actuellement locataire d'un appartement de type duplex depuis 3 mois. A la première visite de l'appartement l'agence nous remet une fiche descriptive de l'appartement et nous annonce une surface de 55m2 ( on se dit pas mal car on rechercher entre 55 et 60 m2), nous décidons de prendre cette appartement. A la signature du contrat de bail il est stipulé : " logement dont la surface habitable est de 46,40 m2". Nous payons pour cette appartement un loyer de 700 Euros. Le DPE datant de 2008 et après demande auprès de l'entreprise qui à réalisé le diagnostic la surface de 46,40 m2 est en faite une surface chauffée. Au vu de la disposition de cette appartement je sais qu'il ne mesure pas 46,40 m2. A ce jour et après plusieurs recommandés le bailleur ne se manifeste toujours pas pour réaliser un diagnostic loi Boutin qu'il me semble est obligatoire. Je vais donc faire intervenir moi même une société pour faire un métrage loi Boutin. Ma question est la suivante : une fois le métrage réalisé, si la surface est faussée suis-je en droit de demander une réduction du loyer ? Quels sont mes droits ? J'ai parcouru le forum avant de poster ce message mais je n'est pas trouver de réponse concrète, j'ai vu pleins d'avis différents et cela m'a un peu perdu. Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.

Cordialement !
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3 réponses

00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
20 nov. 2012 à 15:26
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benoit.pagli Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012
20 nov. 2012 à 15:50
Merci de votre réponse, cependant dois-je en conclure que cette explication ne s'applique pas pour mon cas vu que j' ai le bail en cours ?
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la surface d'un bail est une estimation (et pas une loi carrez) mais une surface au sol. Donc pas de recours possible.
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