Donation à mon fils de mon appartement
restivoli
Messages postés
2
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je désire acheter un appartement dans l'ancien, et en faire donation à mon fils donc j'aimerais savoir quelles sont les formalités a accomplir et les frais que cela peut engendrer. Merci d'avance pour vos réponses.
4 réponses
-
bonjour
vous devriez voir un notaire, les consultations sont gratuites et tout dépend de votre âge, des sommes que ca représente, et de ce vous avez déjà donné (voir aussi si vous avez d'autres enfants) -
-
-
bonjour restivoli
si j'ai bien compris les nouvelles dispositions pour la loi de finances 2013 , les abattements pour donations vont changer
au lieu de actuellement
153.000 euros tous les 10 ans
çà va passer à
100.000 euros tous les 15 ans
et la taxation pour dépassement va fortement augmenter
donc à votre place , pour éviter de payer des frais énormes sur une donation , il suffit d'acheter l'appartement au nom de votre fils-
petite information
le changement a déjà eu lieu et mis en application dès le 17 aout 2012
donc à votre place , pour éviter de payer des frais énormes sur une donation , il suffit d'acheter l'appartement au nom de votre fils
au niveau du FISC cela sera une "donation indirecte" ou "donation déguisée" selon l'origine des fonds déclarés par le fils !!!!!
et personne ne sait quels seront les Lois, frais et abattements dans x années ! mais à mon idée ils ne vont pas etre réduits! -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...