Donation à mon fils de mon appartement

restivoli Messages postés 2 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour, je désire acheter un appartement dans l'ancien, et en faire donation à mon fils donc j'aimerais savoir quelles sont les formalités a accomplir et les frais que cela peut engendrer. Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses

bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
bonjour
vous devriez voir un notaire, les consultations sont gratuites et tout dépend de votre âge, des sommes que ca représente, et de ce vous avez déjà donné (voir aussi si vous avez d'autres enfants)
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restivoli Messages postés 2 Statut Membre
 
bonsoir
merci pour votre réponse
cdlt
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restivoli
 
bonjour Dany
merci pour le tuyau
je vais me renseigner
cdlt
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 732
 
bonjour restivoli

si j'ai bien compris les nouvelles dispositions pour la loi de finances 2013 , les abattements pour donations vont changer
au lieu de actuellement
153.000 euros tous les 10 ans
çà va passer à
100.000 euros tous les 15 ans
et la taxation pour dépassement va fortement augmenter

donc à votre place , pour éviter de payer des frais énormes sur une donation , il suffit d'acheter l'appartement au nom de votre fils
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
petite information

le changement a déjà eu lieu et mis en application dès le 17 aout 2012

donc à votre place , pour éviter de payer des frais énormes sur une donation , il suffit d'acheter l'appartement au nom de votre fils
au niveau du FISC cela sera une "donation indirecte" ou "donation déguisée" selon l'origine des fonds déclarés par le fils !!!!!
et personne ne sait quels seront les Lois, frais et abattements dans x années ! mais à mon idée ils ne vont pas etre réduits!
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
je suis d'accord avec domdo c'est une donation déguisée et vous serez sanctionnée si vous suivez ce conseil
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