Réduction ISF PME
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à un investissement dans une PME en création, une réduction d'ISF a été effectuée en 2012.
Est il possible d'envisager un nouvel investissement dans la même PME, en 2012, et bénéficier d'une réduction d'IR en 2013 ?
Merci
Suite à un investissement dans une PME en création, une réduction d'ISF a été effectuée en 2012.
Est il possible d'envisager un nouvel investissement dans la même PME, en 2012, et bénéficier d'une réduction d'IR en 2013 ?
Merci
1 réponse
Bonjour,
Oui vous pouvez en bénéficier si c'est dans le cadre d'une nouvelle émission de titres
Je cite la position de l'administration :
"Il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Dès lors, sont exclus du champ de la réduction les titres :
- déjà émis acquis par un redevable de l'ISF ;
- reçus par un redevable par succession ou donation ;
- reçus par un redevable à l'occasion d'opérations de fusion ou de scission"
Oui vous pouvez en bénéficier si c'est dans le cadre d'une nouvelle émission de titres
Je cite la position de l'administration :
"Il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Dès lors, sont exclus du champ de la réduction les titres :
- déjà émis acquis par un redevable de l'ISF ;
- reçus par un redevable par succession ou donation ;
- reçus par un redevable à l'occasion d'opérations de fusion ou de scission"
La législation juridique et financière évolue en permanence...