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Réduction ISF PME

FDKERJ Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 10:43
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 20 nov. 2012 à 17:23
Bonjour,
Suite à un investissement dans une PME en création, une réduction d'ISF a été effectuée en 2012.
Est il possible d'envisager un nouvel investissement dans la même PME, en 2012, et bénéficier d'une réduction d'IR en 2013 ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
20 nov. 2012 à 17:23
Bonjour,

Oui vous pouvez en bénéficier si c'est dans le cadre d'une nouvelle émission de titres

Je cite la position de l'administration :

"Il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Dès lors, sont exclus du champ de la réduction les titres :
- déjà émis acquis par un redevable de l'ISF ;
- reçus par un redevable par succession ou donation ;
- reçus par un redevable à l'occasion d'opérations de fusion ou de scission"
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