Resiliation de bail apres une perte d'emploi
makano81
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makano81 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 15:45
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1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/11/2012 à 05:06
Modifié par maylin27 le 20/11/2012 à 05:06
bonjour,
la jurisprudence accepte 6 mois MAXI après une perte d'emploi (hors démission) mais on a vu des décisions contradictoires après 4 mois....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la jurisprudence accepte 6 mois MAXI après une perte d'emploi (hors démission) mais on a vu des décisions contradictoires après 4 mois....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2012 à 15:45