Resiliation de bail apres une perte d'emploi

makano81 Messages postés 12 Statut Membre -  
makano81 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaiterai tout simplement savoir, combien je dispose de temps pour déposer ma lettre de rupture de bail après une perte d'emploi, afin de bénéficier que d'un mois de préavis à éffectuer plutot que de trois ?

Merci par avance .

Cordialement.

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonjour,
    la jurisprudence accepte 6 mois MAXI après une perte d'emploi (hors démission) mais on a vu des décisions contradictoires après 4 mois....
    Cordialement

    "la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    1
    1. makano81 Messages postés 12 Statut Membre
       
      Je vous remercie de votre aide...
      0

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