Resiliation de bail apres une perte d'emploi

makano81 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 04:55
makano81 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 15:45
Bonjour,

Je souhaiterai tout simplement savoir, combien je dispose de temps pour déposer ma lettre de rupture de bail après une perte d'emploi, afin de bénéficier que d'un mois de préavis à éffectuer plutot que de trois ?

Merci par avance .

Cordialement.
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié par maylin27 le 20/11/2012 à 05:06
bonjour,
la jurisprudence accepte 6 mois MAXI après une perte d'emploi (hors démission) mais on a vu des décisions contradictoires après 4 mois....
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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makano81 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012
20 nov. 2012 à 15:45
Je vous remercie de votre aide...
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