Délai résiliation bail
jardalmont
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite vendre un appartement dans lequel se trouve un locataire dont l'échéance du bail est au 1 fevrier 2015.
Il faut avertir le locataire par lettre AR au minimum 6 mois avant la fin d'echéance pour qu'il puisse soit acheter soit partir et il à 2 mois pour me répondre.
Mais si je lui envoie une lettre dès maintenant ,est-il obligé de répondre sur son choix ou peut il attendre 6 mois avant la fin de son bail? Merci
Il faut avertir le locataire par lettre AR au minimum 6 mois avant la fin d'echéance pour qu'il puisse soit acheter soit partir et il à 2 mois pour me répondre.
Mais si je lui envoie une lettre dès maintenant ,est-il obligé de répondre sur son choix ou peut il attendre 6 mois avant la fin de son bail? Merci
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2 réponses
pk voulez vous résilier le bail ?, vous pouvez vendre occupé, celui qui achètera se chargera de la résiliation s'il le souhaite
La législation juridique et financière évolue en permanence...