Vendre une maison avec certificat de conformité refusé
erru
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lundi 19 novembre 2012
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19 nov. 2012 à 16:43
rio loco - 19 nov. 2012 à 19:10
rio loco - 19 nov. 2012 à 19:10
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1 réponse
Bonsoir.
1/ Au plan pénal: aucun risque, il y a prescription (3 ans)
2/au plan civil: une personne ( voisin en général) qui subit un préjudice du fait de l'irrégularité peut agir en dommages et intérêts, sur le fondement de l'art 1382 du code civil, pendant un délai de dix ans courant depuis l'achèvement des travaux. Mais je ne vois pas quel préjudice pourrait subir un tiers du seul fait de la couleur du crépi.
3/ Au plan administratif: toujours dans le même délai de dix ans, si le propriétaire veut par exemple réaliser une extension de cet immeuble, l'Administration pourra s'opposer à la nouvelle autorisation tant que la situation illégale (couleur du crépi) n'aura pas été régularisée.
1/ Au plan pénal: aucun risque, il y a prescription (3 ans)
2/au plan civil: une personne ( voisin en général) qui subit un préjudice du fait de l'irrégularité peut agir en dommages et intérêts, sur le fondement de l'art 1382 du code civil, pendant un délai de dix ans courant depuis l'achèvement des travaux. Mais je ne vois pas quel préjudice pourrait subir un tiers du seul fait de la couleur du crépi.
3/ Au plan administratif: toujours dans le même délai de dix ans, si le propriétaire veut par exemple réaliser une extension de cet immeuble, l'Administration pourra s'opposer à la nouvelle autorisation tant que la situation illégale (couleur du crépi) n'aura pas été régularisée.
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