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Extrait Kbis

Vera Verra Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 12:11
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 20 nov. 2012 à 09:11
Bonjour,

Suite à une mise en sommeil et à la non reprise d'activité, le Tribunal de commerce est compétent pour clôturer de sa propre initiative définitivement l'activité au bout de 2 ans!

Pourquoi cela n'est 'il pas effectif au bout de 2 ans et quelles démarches effectuer?

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
20 nov. 2012 à 09:11
Bonjour,

Il se peut que le Tribunal de commerce procède à votre radiation d'office, mais il se peut qu'il ne le fasse pas.

Aussi, il est conseillé de procéder à la radiation vous même.

Si vous cotisez au RSI, pensez à le contacter , car vous êtes soumis à la cotisation minimale pendant ces années en sommeil, afin d'éviter des prénalités de retard.
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