Extrait Kbis
Vera Verra
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homair73 Messages postés 447 Statut Membre -
homair73 Messages postés 447 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une mise en sommeil et à la non reprise d'activité, le Tribunal de commerce est compétent pour clôturer de sa propre initiative définitivement l'activité au bout de 2 ans!
Pourquoi cela n'est 'il pas effectif au bout de 2 ans et quelles démarches effectuer?
Merci de votre réponse
Suite à une mise en sommeil et à la non reprise d'activité, le Tribunal de commerce est compétent pour clôturer de sa propre initiative définitivement l'activité au bout de 2 ans!
Pourquoi cela n'est 'il pas effectif au bout de 2 ans et quelles démarches effectuer?
Merci de votre réponse
1 réponse
Bonjour,
Il se peut que le Tribunal de commerce procède à votre radiation d'office, mais il se peut qu'il ne le fasse pas.
Aussi, il est conseillé de procéder à la radiation vous même.
Si vous cotisez au RSI, pensez à le contacter , car vous êtes soumis à la cotisation minimale pendant ces années en sommeil, afin d'éviter des prénalités de retard.
Il se peut que le Tribunal de commerce procède à votre radiation d'office, mais il se peut qu'il ne le fasse pas.
Aussi, il est conseillé de procéder à la radiation vous même.
Si vous cotisez au RSI, pensez à le contacter , car vous êtes soumis à la cotisation minimale pendant ces années en sommeil, afin d'éviter des prénalités de retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...