Délai de remboursement pour logiciel
Rico
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5 mai 2009 à 14:50
Foyer
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2 réponses
Foyer
5 mai 2009 à 21:22
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5 mai 2009 à 21:22
Bonsoir ,
la reponse est oui, ils doivent vous rembourser d'autant plus que vous leur avez fourni le document qu'ils vous demandaient comme preuve.
la reponse est oui, ils doivent vous rembourser d'autant plus que vous leur avez fourni le document qu'ils vous demandaient comme preuve.
Foyer
6 mai 2009 à 17:27
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6 mai 2009 à 17:27
Bonjour Rico ,
Ils vous ont envoyé un avoir, chose qui ne vous interesse pas mais qui montre qu'ils reprennent tout de même le logiciel.
Vous allez donc leur faire un courrier LR/AR pour leur rappeler vos differentes demarches et leur preciser que n'ayant plus d'acitivité professionnelle, vous ne pensez pas avoir a utiliser a nouveau leur site.
Vous leur demandez donc de modifier l'avoir en cheque de remboursement.
Pour le moment je n'ai pas recherche de texte particulier pour argumenter votre demande c'est pour cela que j'ai placé le 1° paragraphe.
Ils vous ont envoyé un avoir, chose qui ne vous interesse pas mais qui montre qu'ils reprennent tout de même le logiciel.
Vous allez donc leur faire un courrier LR/AR pour leur rappeler vos differentes demarches et leur preciser que n'ayant plus d'acitivité professionnelle, vous ne pensez pas avoir a utiliser a nouveau leur site.
Vous leur demandez donc de modifier l'avoir en cheque de remboursement.
Pour le moment je n'ai pas recherche de texte particulier pour argumenter votre demande c'est pour cela que j'ai placé le 1° paragraphe.
5 mai 2009 à 23:50
merci pour votre réponse.
Mais sur quelle base juridique, je m'appuie pour exiger le remboursement???
Le fameux délai des 7 jours de rétractation???
S'applique-t-il à mon cas???
Le fait que je leur ai envoyé le document demandé, mais comme je n'ai pas de trace écrite qu'ils me demandaient ce document et qu'ils accepteraient le remboursement avec???
Ils peuvent très bien me répondre que la cessation de mon activité ne les ragarde pas, et que dans ce cas la vente reste finalisée pour eux, donc tant pis pour moi!!!
Dans ce genre de situation, dès qu'il y a remboursement d'argent en jeu, toutes les mauvaises raisons sont bonnes pour ne pas rembourser, donc il faut vraiment que je puisse m'appuyer sur quelque chose qui tienne la route, un texte de loi, une jurisprudence, etc...