Assurance loyer impayé
nanaelise
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Alberdomus -
Alberdomus -
Bonjour,
Je souhaite obtenir des informations quant à la législation des assurances loyers impayés.
Sur ce point deux questions :
- si le locataire perçoit une prime annuelle fixe, celle-ci peut-elle être incluse à salaire ?
- pour un locataire étant en CDD, est-il impossible pour lui de louer un logement dont le propriétaire a souscrit à une telle assurance ?
Cordialement
Anna Lévy
Je souhaite obtenir des informations quant à la législation des assurances loyers impayés.
Sur ce point deux questions :
- si le locataire perçoit une prime annuelle fixe, celle-ci peut-elle être incluse à salaire ?
- pour un locataire étant en CDD, est-il impossible pour lui de louer un logement dont le propriétaire a souscrit à une telle assurance ?
Cordialement
Anna Lévy
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3 réponses
Toutes les assurances loyers impayés sont différentes, il est important de lire les conditions générales avant de signer.
Les clauses suspensives sont multiples et spécifiées dans des termes difficiles à assimiler par le commun des mortels.
Et comptez sur eux pour trouver de nombreux motifs de ne dpas indemniser le propriétaire souscripteur.
Les clauses suspensives sont multiples et spécifiées dans des termes difficiles à assimiler par le commun des mortels.
Et comptez sur eux pour trouver de nombreux motifs de ne dpas indemniser le propriétaire souscripteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...