Propriétée viticole
choupette33
Messages postés
1
Statut
Membre
-
cacahuéte46000 Messages postés 653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cacahuéte46000 Messages postés 653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
à quelle distance une propriétée viticole doit t'elle être d'une habitation , où d'un garage merci
à quelle distance une propriétée viticole doit t'elle être d'une habitation , où d'un garage merci
3 réponses
-
il y a de grandes chances que la "propriété viticole" ai été présente avant la maison ou le garage!
-
Supputation sans fondement et restant à confirmer.
-
c'est vrai!
... suivant les traitements, un minimum de cinq mètres entre la vigne et le terrain habité voisin est requis par la règlementation, ainsi que l'interdiction de traitement par vent de plus de 3 beaufort.
sources:
Il s'agit de l'arrêté du Ministère de l'agriculture du 12 septembre 2006
article L. 253-1 du code rural.
La législation juridique et financière évolue en permanence...