Capital voiture apres un deces
has40
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, lors du décès de mon père peugeot va reprendre la 206 de mon pere le capital sera de 8000 a 10000 euros , je suis fils unique aurai -je droit a une partie du capital de ce montant , le tout en passant par le notaire bien sur et cette somme et t elle soumise a l impot merci de vos reponse par avance
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2 réponses
Bonjour. Ce n'est pas un certificat de notoriété que la mairie pourrait éventuellement délivrer, mais un certificat d' hérédité (document différent) étant précisé qu'aucun texte n'imposant cette obligation aux communes, de plus en plus nombreuses sont celles qui s'y refusent, d'où l'obligation de passer par le .notaire.
Bonjour,
A moins que ton père n'ait fait un testament privilégiant quelqu'un d'autre tout ce qui lui appartenait t'appartient
S'il n'y a pas de bien immobilier dans la succession tu n'es pas obligé de passer par un notaire.
Si l'actif net total est inférieur à 50 000 € tu n'as pas à faire de déclaration de succession.
Il est possible et même probable qu'il te soit demandé un certificat de notoriété, aussi bien pour la vente de la voiture que pour débloquer les comptes de ton père à ton profit. Essaie de l'obtenir de la mairie du lieu de décès. C'est gratuit.
Certaines refusent et là tu serais obligé de passer quand même par un notaire, mais simplement pour cette pièce.
A moins que ton père n'ait fait un testament privilégiant quelqu'un d'autre tout ce qui lui appartenait t'appartient
S'il n'y a pas de bien immobilier dans la succession tu n'es pas obligé de passer par un notaire.
Si l'actif net total est inférieur à 50 000 € tu n'as pas à faire de déclaration de succession.
Il est possible et même probable qu'il te soit demandé un certificat de notoriété, aussi bien pour la vente de la voiture que pour débloquer les comptes de ton père à ton profit. Essaie de l'obtenir de la mairie du lieu de décès. C'est gratuit.
Certaines refusent et là tu serais obligé de passer quand même par un notaire, mais simplement pour cette pièce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Exact, désolé pour ce lapsus.