Question sur l heritage
diesel95
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Bonjour,
je possede un compte bancaire courant commun avec mon papa, ce dernier étant très malade depuis peu, a souhaité que je partage son compte courant.sachant qu'il est marié, sous le régime de la communauté, avec une donation au dernier vivant, que son épouse, a de son côté trois enfants d'un premier lit, et que moi je suis la seule descendante de mon père, à quoi puis-je prétendre, et que devient le solde du compte commun en cas de décès
je possede un compte bancaire courant commun avec mon papa, ce dernier étant très malade depuis peu, a souhaité que je partage son compte courant.sachant qu'il est marié, sous le régime de la communauté, avec une donation au dernier vivant, que son épouse, a de son côté trois enfants d'un premier lit, et que moi je suis la seule descendante de mon père, à quoi puis-je prétendre, et que devient le solde du compte commun en cas de décès
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4 réponses
sur le compte commun, normalement au moment du déces la moitié est a vous, l'autre moitié est dans le patrimoine de votre pere.
étant la seule enfant, vous héritez de la moitié de son patrimoine
cette moitié peut etre seulement en nu propriété si sa femme choisi d'avoir la totalité en usufruit, comme lui donne le droit la donation
étant la seule enfant, vous héritez de la moitié de son patrimoine
cette moitié peut etre seulement en nu propriété si sa femme choisi d'avoir la totalité en usufruit, comme lui donne le droit la donation
à quoi puis-je prétendre
Sauf preuve du contraire, le solde du compte appartient pour moitié à chacun.
Si vous décidez de le partager de suite, chacun en récupérera la moitié de suite.
que devient le solde du compte commun en cas de décès
Etant un bien de communauté, la moitié du solde existant au jour du décès,fera partie de la succession de vote père revenant à ses héritiers, conjoint survivant y compris.
Sauf preuve du contraire, le solde du compte appartient pour moitié à chacun.
Si vous décidez de le partager de suite, chacun en récupérera la moitié de suite.
que devient le solde du compte commun en cas de décès
Etant un bien de communauté, la moitié du solde existant au jour du décès,fera partie de la succession de vote père revenant à ses héritiers, conjoint survivant y compris.
merci de votre reponse, mais qu'est ce que la nue-propriété
la propriété est composé de l'usufruit (qui donne le droit d'usage et de récolter les fruits) et la nu propriété, qui donne le droit de disposer du bien (le vendre par exemple)
lors d'une donation au dernier vivant, souvent le dernier survivant garde l'usufruit, ce qui lui permet de rester dans le logement, ou de le louer en gardant les loyers
les enfants ont la nu propriété, et récupèrent la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
lors d'une donation au dernier vivant, souvent le dernier survivant garde l'usufruit, ce qui lui permet de rester dans le logement, ou de le louer en gardant les loyers
les enfants ont la nu propriété, et récupèrent la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
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