loi bouttin - vente de parking et garage

Question

Bonjour, 
Propriétaire d'un garage et d'un parking dans une co-propriété sans y avoir d'appartement dois-je avertir le syndic de mon intention de vendre mon garage et un co-propriétaire de cette résidence a-t-il priorité à prix égal ?

merci de votre réponse

Max Denoyelle

lucini · Answer

Rien ne vous oblige à prévenir le syndic de la mise en ventede votre parking.

Par contre au stade du compromis votre Notaire aura l'obligation de lui écrire pour l'état des charges au  titre de copropriétaire dans les comptes du syndicat.

bulou · Answer

vous vendez à qui vous voulez ,les copropriétaire n'ont pas de priorité .Le syndic sera prévenu par le notaire afin de vous mettre à jour si besoin au niveau des charges de coproprété

Paris... · Answer

Bonjour,

En principe, tout copropriétaire peut vendre librement son lot.
Une clause du Règlement de copropriété qui empêcherait un copropriétaire de vendre librement son lot n'est, en principe, pas valable (Cass. civ. 3e du 6.3.73, n° 71-13.777).

Puisque vous avez pu acquérir ces emplacements de stationnnement (1 place de Parking et 1 box), vous pouvez vendre à une personne extérieure de votre choix sans devoir donner la priorité à un Copropriétaire de la copropriété.

Vous pourriez voir si un Copropriétaire serait intéressé par l'un ou l'autre... en lors d'une AG. par exemple. 

Cordialement.

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