Loi bouttin - vente de parking et garage
colden6
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 18 nov. 2012 à 13:35
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 18 nov. 2012 à 13:35
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lucini
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18 nov. 2012 à 10:35
18 nov. 2012 à 10:35
Rien ne vous oblige à prévenir le syndic de la mise en ventede votre parking.
Par contre au stade du compromis votre Notaire aura l'obligation de lui écrire pour l'état des charges au titre de copropriétaire dans les comptes du syndicat.
Par contre au stade du compromis votre Notaire aura l'obligation de lui écrire pour l'état des charges au titre de copropriétaire dans les comptes du syndicat.
vous vendez à qui vous voulez ,les copropriétaire n'ont pas de priorité .Le syndic sera prévenu par le notaire afin de vous mettre à jour si besoin au niveau des charges de coproprété
Paris...
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18 nov. 2012 à 13:35
18 nov. 2012 à 13:35
Bonjour,
En principe, tout copropriétaire peut vendre librement son lot.
Une clause du Règlement de copropriété qui empêcherait un copropriétaire de vendre librement son lot n'est, en principe, pas valable (Cass. civ. 3e du 6.3.73, n° 71-13.777).
Puisque vous avez pu acquérir ces emplacements de stationnnement (1 place de Parking et 1 box), vous pouvez vendre à une personne extérieure de votre choix sans devoir donner la priorité à un Copropriétaire de la copropriété.
Vous pourriez voir si un Copropriétaire serait intéressé par l'un ou l'autre... en lors d'une AG. par exemple.
Cordialement.
En principe, tout copropriétaire peut vendre librement son lot.
Une clause du Règlement de copropriété qui empêcherait un copropriétaire de vendre librement son lot n'est, en principe, pas valable (Cass. civ. 3e du 6.3.73, n° 71-13.777).
Puisque vous avez pu acquérir ces emplacements de stationnnement (1 place de Parking et 1 box), vous pouvez vendre à une personne extérieure de votre choix sans devoir donner la priorité à un Copropriétaire de la copropriété.
Vous pourriez voir si un Copropriétaire serait intéressé par l'un ou l'autre... en lors d'une AG. par exemple.
Cordialement.
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