Crédit a la consommation
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okazmicro
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dimanche 27 novembre 2011
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18 novembre 2012
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18 nov. 2012 à 09:57
Gérard - 18 nov. 2012 à 19:50
Gérard - 18 nov. 2012 à 19:50
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3 réponses
La forclusion est une chose, le FICP en est une autre.
Une dette frappée de forclusion peut légalement subsister au FICP.
Pour la durée d'inscription :
Article L333-4 Code de la consommation :
« Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration »
Une dette frappée de forclusion peut légalement subsister au FICP.
Pour la durée d'inscription :
Article L333-4 Code de la consommation :
« Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration »
okazmicro
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18 novembre 2012
18 nov. 2012 à 19:03
18 nov. 2012 à 19:03
bonjour
je vous remercie pour votre réponse je vous communique autre chose concerant le prèt que j'avais contracter on va dire la sté a m'a préter une somme de 7500 francs en 1996 j'ai eu pas mal lettre de relance puis ils sont passer par trois sté de recouvrement pour me réclamer la somme la dernière sté crédirec m'a envoyer sur lettre simple une demande de réglement de 22 000 euros je suis pas tomber dans le panneau malgré un harcèlement téléphonique
ce que je voudrais savoir es ce que la sté ou j'ai fais le prèt a le droit de reconduire deux fois le fichage de banque de france
je vous remercie pour votre réponse je vous communique autre chose concerant le prèt que j'avais contracter on va dire la sté a m'a préter une somme de 7500 francs en 1996 j'ai eu pas mal lettre de relance puis ils sont passer par trois sté de recouvrement pour me réclamer la somme la dernière sté crédirec m'a envoyer sur lettre simple une demande de réglement de 22 000 euros je suis pas tomber dans le panneau malgré un harcèlement téléphonique
ce que je voudrais savoir es ce que la sté ou j'ai fais le prèt a le droit de reconduire deux fois le fichage de banque de france
Sans que cela soit écrit formellement dans les textes, je n'ai jamais entendu parler d'une "réinscription" au terme de la durée initiale pour le même prêt.
Je pense que la BDF peut vous le confirmer.
Ce que je voulais dire sur la nuance entre forclusion et FICP correspond à la réponse suivante que la CNIL avait faite à une demande de ma part (au titre de l'UFC) :
« Je vous informe que l'extinction, de l'action en injonction de payer (forclusion) ne permet plus au créancier d'agir en justice pour obtenir un titre exécutoire mais ne fait pas disparaître pour autant la créance et, de ce fait, l'incident de paiement caractérisé à l'origine de l'inscription au FICP »
CNIL 26.06.2007
Je pense que la BDF peut vous le confirmer.
Ce que je voulais dire sur la nuance entre forclusion et FICP correspond à la réponse suivante que la CNIL avait faite à une demande de ma part (au titre de l'UFC) :
« Je vous informe que l'extinction, de l'action en injonction de payer (forclusion) ne permet plus au créancier d'agir en justice pour obtenir un titre exécutoire mais ne fait pas disparaître pour autant la créance et, de ce fait, l'incident de paiement caractérisé à l'origine de l'inscription au FICP »
CNIL 26.06.2007
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