Indemnité de rupture
ptitcanard35
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17 nov. 2012 à 18:36
mauricette - 18 nov. 2012 à 15:10
mauricette - 18 nov. 2012 à 15:10
Bonjour,
aprés avoir lis les différents posts,je n'ai pas trouvé reponse à ma question,je me permet donc de poster ma question :
Dois je payer une indemnité de rupture aprés 5 mois de contrat avec mon assistante maternelle ? je suis en année incompléte et je lui paye les 10% tout les mois concernant les congés payés.Dois t'elle prendre ces congés non pris ?
Merci de vos reponse.
aprés avoir lis les différents posts,je n'ai pas trouvé reponse à ma question,je me permet donc de poster ma question :
Dois je payer une indemnité de rupture aprés 5 mois de contrat avec mon assistante maternelle ? je suis en année incompléte et je lui paye les 10% tout les mois concernant les congés payés.Dois t'elle prendre ces congés non pris ?
Merci de vos reponse.
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4 réponses
Bonsoir,
Vous n'avez pas d'indemnité de rupture à payer puisque votre contrat à moins d'un an.
Si vous réglez les congés payés selon la méthode des 10% par anticipation depuis le debut du contrat, vous ne lui devez plus rien à ce titre et aucune obligation de prendre les congés non pris puisque rémunérés chaque mois.
En revanche si des cp étaient prévus, vous ne pouvez lui faire effectuer son préavis (15jrs) durant ceux-ci.
Bonne continuation
Vous n'avez pas d'indemnité de rupture à payer puisque votre contrat à moins d'un an.
Si vous réglez les congés payés selon la méthode des 10% par anticipation depuis le debut du contrat, vous ne lui devez plus rien à ce titre et aucune obligation de prendre les congés non pris puisque rémunérés chaque mois.
En revanche si des cp étaient prévus, vous ne pouvez lui faire effectuer son préavis (15jrs) durant ceux-ci.
Bonne continuation
tinouche
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17 nov. 2012 à 20:38
17 nov. 2012 à 20:38
Bonjour,
si le contrat a moins d'un an, vous ne devez pas payer d'indemnité de rupture.
Du fait que vous lui avez payé ses congés payés, en effectuant les 10%, elle ne doit pas prendre de congés. (soit ils sont payés tout les mois par le biais des 10%; soit elle a droit à 2,5 jours de congés par mois)
Dans votre cas si elle prenait des congés, vous n'aviez pas à la payer durant ceux ci.
en espérant vous avoir aider...
si le contrat a moins d'un an, vous ne devez pas payer d'indemnité de rupture.
Du fait que vous lui avez payé ses congés payés, en effectuant les 10%, elle ne doit pas prendre de congés. (soit ils sont payés tout les mois par le biais des 10%; soit elle a droit à 2,5 jours de congés par mois)
Dans votre cas si elle prenait des congés, vous n'aviez pas à la payer durant ceux ci.
en espérant vous avoir aider...
Tinouche bonjour....en année incomplète, on acquiert pas 2.5 jrs ce cp par mois, mais par période de 4 semaines travaillées.
Et comme la mensu en année incomplète ne paie que les semaines travaillées(puisque les absences assmat et parents sont déjà déduit du calcul) lorsque l'assmat prend ses congés la mensu reste la même et on y ajoute les 10% pour cp (si c'est la méthode choisie par l'assmat !)
Et comme la mensu en année incomplète ne paie que les semaines travaillées(puisque les absences assmat et parents sont déjà déduit du calcul) lorsque l'assmat prend ses congés la mensu reste la même et on y ajoute les 10% pour cp (si c'est la méthode choisie par l'assmat !)
tinouche
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18 nov. 2012 à 13:45
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la question est : est-elle mensualisé....
tinouche
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18 nov. 2012 à 14:25
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oui la mensualisation est obligatoire, et je trouve inadmnisible que mon assistante maternelle actuelle refuse celle-ci...
Madame veut etre en heure réelle avec 10% de congés payé... donc quand elle est en vacances je lui dois que les heures qu'elle a réellement fait...
j'ai contacté la pmi en demandant d'aller la voir pour établir une mensualisation... la pmi m'a dit de laisser courrir et que si mon ass mat ne me correspondait pas je pouvais changer...
Il a encore beaucoup d'ass mat qui ne sont pas mensualisé...
Madame veut etre en heure réelle avec 10% de congés payé... donc quand elle est en vacances je lui dois que les heures qu'elle a réellement fait...
j'ai contacté la pmi en demandant d'aller la voir pour établir une mensualisation... la pmi m'a dit de laisser courrir et que si mon ass mat ne me correspondait pas je pouvais changer...
Il a encore beaucoup d'ass mat qui ne sont pas mensualisé...
Tinouche, votre assmat ne peut pas vous imposer le paiement au réel...celui ci n'est possible que pour des contrats en occasionnel...vous devez en temps qu'employeur lui imposer la mensu en année complète ou incomplète selon vos besoins ! Sachez qu'en cas de soucis c'est vous qui seriez responsable aux yeux des prud'hommes car c'est la loi...vous êtes donc dans l'illégalité...Malheureusement la PMI n'a aucun droit de regard sur les contrats des assmats...mais si vous appelez l'inspection du travail ou n'importe quel syndicat d'assmat vous verrez que vous devez absolument la mensualisée.... depuis combien de temps travaillez vous avec votre assmat ? Vous devriez prendre un rdv rapidement avec elle et mettre les choses au clair...vous êtes l'employeur...imposez vous !!! Il y a des lois, une convention collective, elle doit s'y plier...
caroledu92
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17 nov. 2012 à 20:53
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Bonsoir
Comment se fait la rupture ?
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ptitcanard35
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17 nov. 2012 à 20:57
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merci à vous de m'avoir répondu
oui nous payons chaque mois les 10% de congés payés,elle nous avait prévenu qu'elle prenait une semaine a noel.
nous souhaitons que le contrat prenne fin le 31 Décembre 12
merci à vous
oui nous payons chaque mois les 10% de congés payés,elle nous avait prévenu qu'elle prenait une semaine a noel.
nous souhaitons que le contrat prenne fin le 31 Décembre 12
merci à vous
caroledu92
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17 nov. 2012 à 22:14
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Comment se fait la rupture ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...